Prise d’acte justifiée si le salarié n’est pas informé qu’il peut refuser ou accepter une sanction !

Licenciement
Cour de cassation du , pourvoi n°09-43321

Un salarié est engagé le 3/10/2005 en qualité d’agent d’exploitation.  Le 11/07/2007, l’employeur lui notifie une baisse de sa rémunération ainsi qu’un changement d’affectation qu’il a refusés. Convoqué à ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 3/10/2005 en qualité d’agent d’exploitation. 

Le 11/07/2007, l’employeur lui notifie une baisse de sa rémunération ainsi qu’un changement d’affectation qu’il a refusés.

Convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 4/09/2007. 

Par la suite, le salarié saisit la juridiction prud'homale afin d’obtenir la requalification de sa prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

L’employeur de son côté estime que cette prise d’acte doit s’analyser comme une démission.

Pour sa défense, il indique qu’il n’a fait que proposé au salarié une modification de son contrat de travail sans le lui imposer. 

La cour d’appel donne raison au salarié, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation. 

Les juges de la Cour de cassation confirment le jugement de la Cour d’appel et rejette le pourvoi.

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, sans informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification, et que cette sanction de rétrogradation avait été mise à exécution, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43321

Commentaire de LégiSocial

Cette affaire peut conduire les employeurs pour le moins à une grande prudence en matière de modification de contrat de travail et de sanction.

Les juges relèvent en effet, que la diminution de la rémunération et le changement d’affectation constituaient une modification du contrat de travail mais aussi une sanction.

Selon la Cour de cassation, l’employeur devait informer le salarié de sa possibilité de refuser ou d’accepter cette sanction. 

Ce défaut d’information a pour effet de rendre fondés les griefs du salarié envers son employeur, permettant ainsi de requalifier la prise d’acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, sans informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification, et que cette sanction de rétrogradation avait été mise à exécution, le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base, est mal fondé ;