Base de calcul permettant de déterminer le budget activités sociales du comité d’entreprise

Dans cette affaire, le Comité d’Entreprise (CE) saisit le conseil de prud’hommes afin d’obtenir un complément de contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

En effet, les membres du comité d’entreprise constatent que le calcul est réalisé sur les rémunérations déclarées à l’administration fiscale et non sur la masse salariale brute comptable.

La Cour de cassation donne raison au comité d’entreprise et indique dans son jugement que la base de calcul doit correspondre au montant indiqué sur le compte 641 de la comptabilité de l’entreprise.

 « sur l'assiette de la contribution : le CE de ... soutient qu'elle est constituée par la masse salariale brute appréhendée à partir du compte 641 alors que la Société ... soutient qu'il faut se référer à l'assiette fiscale des salaires déclarés ; or qu'en matière de subvention de fonctionnement versée par l'entreprise au comité d'entreprise c'est cette norme comptable 641 qui est prise en compte »

Cour de cassation du 30 mars 2011, pourvoi n°09-71.438 arrêt n°797 F-D

Pour les personnes qui n’ont pas suffisamment de connaissances comptables, rappelons que dans le compte « 641 Rémunérations du personnel » nous trouvons :

• Les salaires bruts ;
• Les commissions ;
• Les congés payés ;
• Les primes et gratifications ;
• Les avantages divers (avantages en nature et autres) ;
• Les indemnités ;
• Etc.

 Rappelons quelques notions de base sur le Comité d’Entreprise.

Mise en place obligatoire

L’article L 2321-1 du code du travail oblige les entreprises dont l’effectif est au minimum de 50 personnes à se doter d’un comité d’entreprise.

Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit créer son propre comité d’établissement.

Dans les entreprises comportant 200 salariés et plus, le dirigeant peut décider que les DP (Délégués du Personnel) constituent le C.E. (Comité d’Entreprise).

Les membres du C.E. sont élus pour 4 ans et le chef d’entreprise est le président (il n’a pas le droit de vote sans en ce qui concerne le fonctionnement du comité d’entreprise). 

Parmi les membres du C.E. est désigné un secrétaire qui aura en charge la rédaction des PV (Procès Verbaux) de chaque assemblée. 

Les rôles 

Les rôles du comité d’entreprise sont variés et peuvent être classés en différentes catégories : 

Un rôle informatif 

Le comité d’entreprise doit être informé sur les thèmes suivants : 

• Bilan, rapport activité ;
• Utilisation de la sous-traitance ;
• Évolution et structure des salaires ;
• Rémunération moyenne par sexe et catégorie ;
• Retards dans les paiements des cotisations aux organismes sociaux ;
• Projet compression d’effectifs ;
• Utilisation des heures supplémentaires, complémentaires ;
• Mise en place de contrat à temps partiel ;
• Règlement intérieur. 

Un rôle consultatif

• Organisation générale de la société ;
• Projet de licenciement économique individuel ou collectif ;
• Modification de la situation juridique de la société ;
• Durée et aménagement du temps de travail ;
• Formation professionnelle ;
• En cas de recours au chômage partiel ;
• En cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire, le comité d’entreprise doit être consulté lors de la déclaration de cessation de paiements ;
• Durant toute la procédure « plan de sauvegarde » pendant un redressement judiciaire.

Exercice du droit d’alerte

Le comité d’entreprise est en droit de demander des explications au dirigeant quand une situation « d’inquiétude » est présente.

Gestion des activités sociales

Le CE organise et développe les activités sociales et culturelles en faveur des salariés, des anciens salariés et leur famille.

Il peut donc gérer (la liste n’est pas limitative et dépend de l’importance de l’entreprise bien entendu) :

• La cantine de l’entreprise ;
• Les crèches ;
• Les colonies de vacances ;
• Les titres restaurant ;
• Les chèques vacances ;
• Les cadeaux offerts aux salariés ou leurs enfants pour Noël, le Nouvel An, etc. ;
• Bibliothèque ;
• Etc. 
• Financement

 Subvention de fonctionnement

L’entreprise doit verser obligatoirement une subvention de fonctionnement qui correspond à 0.20% des salaires bruts versés tout au long de l’année à l’ensemble des salariés.

Cela constitue une obligation légale et le taux de 0.20% est le taux minimum.

L’employeur a le choix de verser en début d’année le montant total de la subvention, soit d’effectuer plusieurs versements tout au long de l’année.

•  Exemple

Total des salaires versés en 2009 : 100 000 € ;

Subvention de l’année 2009 : 200 €

 Avec cette subvention de fonctionnement, le C.E. peut prendre donc à sa charge :

• la formation des membres du C.E. (frais de formation, et éventuellement de déplacement des membres du C.E. pour aller en formation) ;
• les frais occasionnés par des experts nommés par le CE (exemple de l’expert comptable désigné par le CE permettant d’analyser des données comptables transmises par l’employeur)
• frais administratifs et de fonctionnement du bureau (papiers, stylos, photocopieurs, ordinateurs, etc.).

 Très important à savoir ! 

Le C.E. qui n’a pas utilisé la totalité des sommes versées au titre de la subvention de fonctionnement ne peut pas transférer les sommes restantes sur le budget des activités sociales et culturelles.

  Le financement des activités sociales et culturelles 

3 cas différents peuvent se produire : 

• L’entreprise avant la mise en place du comité d’entreprise finançait déjà des activités sociales et culturelles. 

Le comité d’entreprise bénéficiera alors d’un financement calculé selon les financements des années précédentes. 

• L’entreprise avant la mise en place du comité d’entreprise ne finançait aucune activité sociale et culturelle. 

Elle n’a légalement aucune obligation de financer des nouvelles activités sociales et culturelles.

L’entreprise ne versera alors que la subvention de fonctionnement légale évoquée précédemment. 

• Il s’agit d’une entreprise nouvelle 

Comme pour le point précédent, l’entreprise est libre de financer ou non des activités sociales et culturelles.