L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
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Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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CDD de remplacement : ne pas confondre emploi et qualification professionnelle !
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que, pour un CDD de remplacement, indiquer uniquement le poste occupé par le salarié remplacé ne suffit pas ; il faut préciser sa qualification exacte. Cette précision conditionne la validité du contrat et évite le risque de requalification en CDI, avec les conséquences salariales qui en découlent.

Le salarié participe à un rallye automobile pendant son arrêt maladie : le licenciement n’est pas automatique selon la Cour de cassation
Jurisprudence
Droit du travail
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle

Un mécanicien en arrêt maladie pour une maladie professionnelle a continué à piloter des rallyes. La Cour de cassation a rappelé que, sans preuve de préjudice pour l’entreprise, l’activité exercée pendant le congé maladie ne suffit pas à justifier un licenciement, même si elle contrevient aux obligations vis‑à‑vis de la Sécurité sociale.

Quand des coups de fil à l’étranger conduisent au licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une comptable récemment embauchée après que l’employeur a démontré qu’elle passait régulièrement des appels internationaux de plus de quinze minutes, à l’insu de la société, engendrant un coût de 93,93 €. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du matériel de l’entreprise, même pour de faibles montants, peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat.

Le seuil annuel des heures supplémentaires n’est pas modifiable en cas de modulation
Jurisprudence
Paie
Aménagement temps travail

Une décision du 25 novembre 2008 confirme que, même sous un accord de modulation de 1 607 heures annuelles, le seuil d’heures supplémentaires ne peut être relevé lorsque les salariés n’ont pas encore acquis leurs congés payés. Les employeurs doivent donc considérer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au‑delà de ce plafond, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.

Salarié agressé par un collègue : la prise d’acte est justifiée
Jurisprudence
RH - Hygiène et sécurité
Prise acte rupture contrat travail

La Cour de cassation a confirmé que la prise d’acte d’un salarié victime d’une agression par un collègue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat. Cette décision rappelle aux RH l’obligation de consigner les tensions et de mettre en œuvre des mesures de prévention pour éviter que la rupture du contrat ne soit requalifiée en démission.

Avant de prononcer un licenciement, il convient de vérifier le règlement intérieur
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans ce litige, un commandant de bord licencié par le responsable RH voit sa procédure annulée parce que le règlement intérieur réservait le pouvoir de sanction de 3ᵉ degré au président de la société. La décision rappelle que le non‑respect de ces règles entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à un risque juridique majeur.

La lettre de licenciement est remise par un tiers : le licenciement n’est pas sans cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans ce arrêt, la Cour de cassation précise que la remise d’une lettre de licenciement par un tiers constitue une simple irrégularité de procédure, sans remettre en cause l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le litige, initialement jugé en faveur du salarié, est renvoyé devant une nouvelle cour d’appel.

Une entreprise qui exerce une activité toute l’année peut quand même recourir à des contrats saisonniers
Jurisprudence
Droit du travail
CDD

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui requalifiait un CDD saisonnier en CDI, rappelant que le caractère saisonnier d’un emploi dépend de tâches récurrentes chaque année à des dates fixes, même lorsque l’entreprise exerce son activité toute l’année. Cette décision confirme la possibilité d’utiliser des CDD saisonniers pour couvrir les pics d’activité touristique.

Mise à pied conservatoire : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Dans cet arrêt du 29 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une mise à pied, même qualifiée de conservatoire, se révèle disciplinaire, l’employeur ne peut pas la reconduire par un licenciement pour les mêmes faits. Le délai de six jours entre la suspension et l’entretien préalable, non justifié, a été jugé excessif, imposant aux entreprises de motiver précisément toute mise à pied et de respecter des délais raisonnables.

Une clause de dédit-formation prévoyant le remboursement des heures en formation n’est pas licite
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation invalide la clause de dédit‑formation qui imposait au salarié de rembourser les salaires perçus pendant la formation, rappelant que le temps de formation constitue du temps de travail effectif. Cette décision oblige les employeurs à revoir leurs accords de dédit‑formation pour exclure toute récupération de rémunération, sous peine de nullité.

Embauche en CDI après des contrats CDD : la période d’essai prend en compte la totalité des contrats CDD
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

En cas de passage d’un CDD à un CDI sur le même poste, la période d’essai du nouveau contrat ne peut pas ignorer les jours déjà travaillés : la Cour de cassation confirme que la durée totale des CDD précédents est déduite. Cette règle évite une double évaluation et impacte la rédaction des clauses d’essai.

Dispense de préavis demandée par le salarié : l’indemnité compensatrice n’est pas due
Jurisprudence
RH
Licenciement
Préavis

Lorsque le salarié et l’employeur conviennent d’une dispense du préavis, la Cour de cassation considère que l’indemnité compensatrice n’est pas exigible. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de formaliser l’accord de dispense afin d’éviter tout litige ultérieur sur le paiement du préavis et des congés payés.

Anticiper un entretien préalable, peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’un licenciement « à l’issue de l’entretien préalable » dans une transaction signée avant l’entretien constitue une décision déjà prise. Cette irrégularité entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages‑intérêts.

Un mail pour prouver un licenciement verbal…
Jurisprudence
Droit du travail
Indemnité de licenciement
Licenciement

Dans cette affaire, un courriel aux propos injurieux a été retenu comme preuve du licenciement d’une technicienne financière, la Cour de cassation rappelant que les écrits électroniques peuvent être admis pour établir l’existence d’un fait, même en l’absence de formalisme. Cette décision montre que les employeurs doivent conserver et sécuriser leurs communications électroniques, risque de voir un mail servir de base à contestation d’un licenciement.

Quand le dénigrement de l’entreprise conduit au licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
Licenciement

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que des propos tenus hors du temps de travail, visant à discréditer l’employeur et à recruter ses collègues pour une société concurrente, constituent une violation de l’obligation de loyauté suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que le dénigrement de l’entreprise, même en dehors des heures de travail, peut être sanctionné, et aux salariés l’importance de préserver la confidentialité des informations internes.

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