Embauche en CDI après des contrats CDD : la période d’essai prend en compte la totalité des contrats CDD

- Jurisprudence

Cour de cassation du , pourvoi n°12-12113

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée en qualité de vendeuse, par contrat CDD à temps partiel du 7 au 8 août 2009, puis du 13 au 14 août 2009.

Par la suite, elle est engagée en CDI à compter du 17 août 2009, avec une période d'essai d'un mois.

Par courrier remis en main propre le 8 septembre 2009, son employeur lui notifie la rupture de sa période d'essai à la date du 10 septembre 2009.

La salariée décide de saisir la juridiction prud'homale pour contester la rupture de sa période d'essai.

Elle estime en effet qu'aucune période d'essai n'aurait dû être stipulée dans le contrat CDI, conclu sur le même emploi que celui occupé dans le cadre des 2 contrats CDD.

Selon elle, ses aptitudes professionnelles avaient ainsi pu être vérifiées dans le cadre des deux contrats précités.

La cour d'appel déboute la salariée de sa demande.

La Cour de cassation suit l'avis de la cour d'appel, précisant au passage que de la période d'essai en contrat CDI devaient être déduits les durées de tous les contrats CDD antérieurs.

Extrait de l'arrêt


Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1243-11 du code du travail que lorsque le salarié a été, après l'échéance du terme de son contrat à durée déterminée, engagé par contrat à durée indéterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ; qu'il importe peu que le salarié ait occupé le même emploi, en exécution de différents contrats ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes a justement déduit la durée des contrats à durée déterminée préalablement conclus entre les parties, de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail à durée indéterminée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;(...)
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°12-12113

Commentaire de LégiSocial

Cet arrêt est important, il est d'ailleurs rappelé par le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), en date du 30/10/2013.

Il permet ainsi de préciser le calcul de la période d'essai en cas d'embauche en CDI, intervenant après 1 ou plusieurs contrats CDD.

Embauche en CDI sur un emploi identique

Dans ce cas précis, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue au nouveau contrat.

Extrait de la publication sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Période d'essai en cas d'embauche en CDI à la suite d'un CDD

Publié le 30.10.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'à l'issue de plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), un salarié est engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) dans une même entreprise et sur un même emploi, la durée de tous les contrats antérieurs doit être déduite de la période d'essai éventuellement prévue au nouveau contrat. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une récente affaire.

Une vendeuse avait été engagée par un premier contrat à durée déterminée de deux jours, puis par un deuxième également de deux jours. Immédiatement après, elle avait été embauchée au même emploi de vendeuse par contrat à durée indéterminée. Son contrat contenait une période d'essai d'un mois. L'employeur avait rompu la période d'essai. La salariée contestait la rupture au motif qu'une nouvelle période d'essai ne pouvait pas être prévue dans son contrat, car étant embauchée pour le même emploi, l'employeur avait déjà pu tester ses compétences.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. La Cour considère que lorsqu'au terme d'un CDD, un salarié est embauché par CDI, la durée du ou des contrats à durée déterminée doit simplement être déduite de la période d'essai éventuellement prévue au nouveau contrat de travail.

Petite vérification du calcul de la période d'essai

Temps passé en contrats CDD

Dans la présente affaire, nous avons :

  • Un 1er contrat CDD du 7 au 8/08/2009, soit une durée de 2 jours ;
  • Un second contrat CDD du 13 au 14/08/2009, pour une durée de 2 jours également ;
  • La durée cumulée des contrats CDD est donc de 4 jours.

Embauche sous contrat CDI et calcul période d'essai

La salariée est engagée en contrat CDI le 17/08/2009, avec une période d'essai d'un mois, qui doit donc prendre fin le 16/09/2009 à minuit.

L'employeur informe la salariée, le 8/09/2009, de la rupture de sa période d'essai au 10/09/2009.

Nous remarquerons au passage, que l'employeur respecte tout à fait le délai de prévenance légal de 2 jours, en cas de rupture de la période d'essai pour le temps de présence de la salariée dans l'entreprise.

De cette période d'essai d'un mois, il convient donc de déduire les 4 jours passés sous contrats CDD dans le respect du présent arrêt de la Cour de cassation.

Ainsi, la période d'essai devait s'achever le 12/09/2009 et non le 16/09/2009.

La rupture intervenant le 10/09/2009, il s'agissait bien d'une rupture de la période d'essai, permettant de débouter la salariée de sa demande.

Les choses auraient été différentes si l'employeur avait avisé la salariée le 11/09/2009 et que la rupture serait intervenue alors le 13/09/2009, soit au-delà de la période d'essai « recalculée ».