La lettre de licenciement est remise par un tiers : le licenciement n’est pas sans cause réelle et sérieuse

Un salarié est engagé, le 19 septembre 1983, en qualité de chauffeur routier.

Il est déclaré inapte le 2 novembre 2009 par le médecin du travail puis licencié.

Soutenant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il saisit la juridiction prud'homale.

Le salarié dénonce en effet le fait que sa lettre de licenciement lui a été remise par un tiers.

En l’occurrence, l’employeur avait demandé au conseiller ayant assisté à l'entretien préalable de remettre la lettre en mains propres au salarié, à son domicile.  

Extrait de l’arrêt

qu'en l'espèce, l'employeur avait sollicité le conseiller ayant assisté à l'entretien préalable pour porter au domicile du salarié la lettre de licenciement, ce que le conseiller avait expressément confirmé avoir fait dans le cadre d'une sommation interpellative

  

Dans un premier temps, la cour d’appel donne raison au salarié, considérant que l’irrégularité de procédure prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article L. 1232-6 du code du travail met à la charge de l'employeur, qui décide de licencier un salarié, la notification de sa décision par une lettre comportant l'exposé du ou des motifs qu'il invoque ; qu'il en résulte que la remise de la lettre de licenciement au salarié par un tiers, dont il n'est pas invoqué qu'il était habilité à prononcer une telle mesure, ne constitue pas une notification régulière du licenciement ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail, décidée par l'employeur qui a remis au salarié les documents de fin de contrat de travail, doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de notification régulière de la lettre de licenciement énonçant les motifs invoqués ;

  

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation, qui relève en l’espèce qu’il ne s’agit que d’une irrégularité de procédure, ne privant pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, l’arrêt de la cour d’appel est donc cassé et annulé, les deux parties étant renvoyées devant une nouvelle cour d’appel pour statuer. 

Extrait de l’arrêt

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de licenciement avait été remise au salarié par un tiers, alors que l'irrégularité de la notification ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute le salarié de sa demande à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 24 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Cour de cassation du 23 octobre 2013, pourvoi n°12-12700

Avant d’aborder les différentes conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’un licenciement irrégulier, rappelons que la lettre de licenciement signée par une personne étrangère à l’entreprise prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement était signée par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement prononcé dans ces conditions était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Cour de cassation du 26/04/2006, pourvoi 04-42860

  

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les conséquences

Dans ce cas, les conséquences varient selon l’effectif de l’entreprise et/ou l’ancienneté du salarié.

Entreprises de moins de 11 salariés et/ou ancienneté du salarié inférieure à 2 ans  

• Pas de réintégration possible ;
• Le salarié obtient le paiement d’une indemnité dont le montant est fixé souverainement par le juge ;
• S’ajoutent les indemnités de licenciement

Dans tous les autres cas :

• Le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l’entreprise ;
• Si l’une ou l’autre des parties refuse la réintégration, le salarié obtient le paiement d’une indemnité, minimum 6 mois de salaires ;
• L’indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité prévue en cas d’irrégularité de procédure ;
• S’ajoutent bien entendu les indemnités de licenciement ;
• L’employeur peut être condamné à rembourser tout ou partie des allocations chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu’au jugement, dans la limite de 6 mois.

Licenciement irrégulier : les conséquences

Les sanctions pour non respect de la procédure légale, sont envisageables en tenant compte des deux régimes suivants : 

Régime de « droit commun » applicable aux salariés ayant au moins d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus  

• Indemnité égale au plus à 1 mois de salaire ;
• Cette indemnité ne se cumule pas avec l’éventuelle indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Régime applicable aux salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté ou au licenciement dans une entreprise de moins de 11 salariés 

• Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts (sans valeur « plancher » ou « plafond ») fixés en fonction du préjudice ;
• Par exception, en cas de non respect des règles relatives au conseiller du salarié, l’indemnité de droit commun pour irrégularité de procédure de 1 mois de salaire maximum (et non l’indemnité calculée en fonction du préjudice subi) est due au salarié ;
• En cas d’absence de cause réelle et sérieuse et d’irrégularité de procédure, le salarié perçoit les deux indemnisations.