Quand des coups de fil à l’étranger conduisent au licenciement pour faute grave

Une salariée est engagée en date du 2 août 1999 en qualité de comptable.

Elle est licenciée par lettre du 4 février 2000 pour faute grave.

Estimant son licenciement infondé, la salariée saisit la juridiction prud’homale. 

 Mais la cour d’appel et par la suite la Cour de cassation déboutent la salariée de sa demande. 

Les cours estiment que le licenciement pour faute grave est fondé, relevant le fait que la salariée :

• Avait passé des coups de fil à l’étranger de façon répétée pour des durées supérieures à 15 minutes, en utilisant le téléphone de l’entreprise ;
• Que ces actes s’étaient déroulés à l’insu de son employeur, provoquant un coût pour l’entreprise de 93,93€. 

Ainsi, compte tenu de sa récente embauche dans l’entreprise, ce comportement constituait une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l’entreprise. 

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la salariée avait utilisé de façon répétée le téléphone de l'entreprise pour passer des communications internationales pour des durées souvent supérieures à quinze minutes, à l'insu de celle-ci, a pu décider que ce comportement pour une salariée récemment embauchée constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen nouveau en ses deuxième et troisième branches, mélangées de fait et de droit et donc irrecevables, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 13 novembre 2013, pourvoi n°12-18280

Comme cela est souvent le cas, le licenciement pour faute grave conduit le salarié à saisir la juridiction prud’homale. 

Dans la présente affaire, la Cour de cassation confirme le licenciement, nous remarquerons que la faible ancienneté de la salariée est relevée dans l’arrêt concerné. 

Rappelons les multiples conséquences d’un licenciement pour faute grave :

Préavis

Le licenciement ne donne pas lieu à préavis, le salarié quitte l’entreprise immédiatement.

Cela provient du fait que le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Ce dernier n’est pas en mesure de réclamer le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis.

Rappelons aux employeurs qu’il sera toutefois bon de vérifier quelles sont les dispositions conventionnelles en cas de licenciement pour faute grave.

Indemnité de licenciement 

 Compte tenu du caractère de la faute, le salarié se trouve privé du paiement d’une indemnité de licenciement.

Encore une fois, il est souhaitable de vérifier que des dispositions conventionnelles ne prévoient pas le paiement d’une indemnité, ce qui constituera des conditions préférentielles. 

Congés payés 

A la différence du licenciement prononcé pour faute lourde, la faute grave ne prive pas le salarié du bénéfice des congés payés en cours d’acquisition.