L'actualité en Social, Paie et RH

Après validation par le Conseil constitutionnel de la majorité des articles dont il était saisi, la loi de financement de la sécurité sociale 2026 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.

Au 1er janvier 2026, l’État démarre l’exercice sans loi de finances adoptée. Pour éviter toute interruption des services publics, une loi spéciale est mise en œuvre. Ce mécanisme exceptionnel est prévu par la Constitution.

Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2026.

Dans les entreprises de moins de 500 salariés, le représentant syndical ne bénéficie pas d'heures de délégation...

L'enregistrement clandestin dont l'auteur ne peut pas être identifié est une preuve irrecevable.

Dans une communication du 29 décembre 2025, le Bulletin officiel de la sécurité sociale confirme la poursuite, à titre transitoire, de certains dispositifs d’exonération et de prise en charge en l’absence de loi de finances pour 2026 adoptée. Sont concernés l’exonération de cotisations sociales sur les pourboires et la prise en charge renforcée des frais de transport public, maintenues dans les mêmes conditions qu’en 2025.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail jouent un rôle fondamental dans la garantie du respect du droit du travail.

Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut refuser le télétravail recommandé par le médecin du travail simplement parce que le salarié refuse une visite à domicile. L’arrêt précise que l’accès au domicile doit être précédé d’une notification et d’un accord du salarié, conformément à l’article L 4121‑1 du Code du travail et aux accords européens de 2002 et nationaux de 2005, et expose les alternatives légales pour assurer la sécurité du poste à distance.

La contribution de maintien de droits constitue un mécanisme spécifique applicable lors de la réduction de cotisations Agirc-Arrco supérieures aux seuils obligatoires. La circulaire n°23 fixe le coefficient à retenir pour les demandes de 2026.

Le contrôle URSSAF est un outil puissant de vérification du respect des obligations sociales des employeurs.

Depuis notre actualité du 26 novembre 2025 sur la suppression du critère d’ancienneté pour l’attribution des prestations du CSE, une évolution est intervenue : l’échéance de mise en conformité, fixée au 31 décembre 2025, est prolongée d’un an.

Sécurité privée : nouvelles augmentations au 1er janvier 2026.

Le 12 mai 2026, la Cour d’appel a jugé disproportionné le licenciement d’un chauffeur‑livreur accusé de harcèlement sexuel, malgré des gestes et propos répétés confirmés par plusieurs collègues. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, rappelant que l’ancienneté ne justifie pas de tels agissements. Cette décision précise les limites des sanctions disciplinaires.

La consommation de drogue sur le lieu de travail constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Un décret publié fin décembre 2025 prolonge et précise les règles applicables aux dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH, notamment en ce qui concerne les partenariats ouvrant droit à déduction.