Prolongation du CSP jusqu'au 31 décembre 2026

En vigueur depuis le 1^er février 2015, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif, que l’employeur doit proposer aux salariés licenciés pour motif économique, si l’entreprise a :

• Moins de 1 000 salariés ;
• Ou est inscrite dans un processus de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le CSP consiste en un parcours de retour à l’emploi du salarié, avec des mesures d’accompagnement renforcé et personnalisé et des périodes de formation et de travail en vue d’une reconversion voire d'une création ou reprise d'entreprise.

Le bénéficiaire perçoit une allocation sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence (SJR) et à minima, pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’allocation de chômage appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), soit 57% du SJR.

Deux avenants aux conventions interprofessionnelles du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte) signés par les partenaires sociaux le 25 novembre 2025 ont été agréés par arrêtés du Ministère du Travail du 24 décembre 2025.

Ils prolongent le CSP jusqu'au 31 décembre 2026.

Dans les préambules des deux avenants, les partenaires sociaux précisent que leur décision de prolonger d’un an les conventions relatives au CSP s’inscrit « dans un contexte d'instabilité politique, s'étant traduit par une nouvelle demande de négociation de la convention relative à l'assurance chômage, peu propice à une renégociation » de ces conventions.

Ils réitèrent également certaines demandes déjà exprimées d’engager une discussion avec l’État sur l’amélioration du pilotage du dispositif et sur la redéfinition des modalités du financement des formations et de l’accompagnement en CSP entre l’État, l’Unédic et France Travail.

Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l'avenant n° 7 du 25 novembre 2025 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.