L'enregistrement clandestin dont l'auteur ne peut pas être identifié est une preuve irrecevable
Une preuve déloyale est une preuve obtenue par le biais d'un stratagème ou d'un piège, à l'insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d’un système de vidéosurveillance illicite, etc...
Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 em(Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648)em, une partie peut utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits dans un litige civil.
La preuve déloyale est donc désormais licite et recevable à deux conditions cumulatives :
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