Prestations du CSE et critère d’ancienneté : Modification de la date de mise en conformité
Retour sur le cadre posé
Dans notre article publié le 26 novembre dernier, nous rappelions que les prestations versées par le comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de CSE, au titre des activités sociales et culturelles, bénéficient d’une exonération de cotisations et contributions sociales sous réserve du respect de conditions strictes.
Parmi celles-ci figure l’exigence d’égalité de traitement entre les salariés. Les règles d’attribution doivent être objectives, générales et non discriminatoires, faute de quoi le régime social de faveur est susceptible d’être remis en cause lors d’un contrôle Urssaf.
Nous évoquions également la fin de la tolérance administrative permettant d’instaurer une condition d’ancienneté, même limitée à six mois, à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2024 (n° 22-16.812)
Echéance initiale fixée au 31 décembre 2025
À la date de publication de notre précédent article, les CSE disposaient d’un délai courant jusqu’au 31 décembre 2025 pour adapter leurs règles d’attribution et supprimer toute référence, explicite ou implicite, à une ancienneté minimale.
Cette échéance impliquait une révision rapide des règlements internes et des pratiques d’attribution des prestations sociales et culturelles, afin de sécuriser leur régime social.
Prolongation du délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2026
Depuis ce premier point, un changement est intervenu. Le délai de mise en conformité a été prolongé d’un an.
Les CSE disposent désormais jusqu’au 31 décembre 2026 pour mettre leurs dispositifs en conformité avec les exigences jurisprudentielles et supprimer le critère d’ancienneté de leurs règles d’attribution.
Cette prolongation offre un délai supplémentaire pour procéder aux ajustements nécessaires, sans modifier le fond de l’obligation : le critère d’ancienneté demeure incompatible avec le principe d’égalité de traitement applicable aux prestations du CSE.