Comment contrôler les conditions d'exercice du télétravail en respectant la vie privée des salariés ?

Dans une affaire jugée récemment, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que l'employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail au seul motif que la salariée s'est opposée à la visite de son domicile (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322).

La salariée invoquait son droit au respect de la vie privée et donc son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. Elle avait produit un diagnostic de conformité de l'aménagement de son poste en télétravail par la société Bureau Veritas.

L'employeur tentait de justifier son refus de mise en place du télétravail par le refus de la salariée de le laisser visiter son domicile. Il faisait valoir qu'il n'avait pas pu visite le domicile pour s'assurer qu'il était conforme et respectait les règles de sécurité et les conditions de travail.

Cette affaire est l'occasion de faire un point sur les options qui s'offrent à l'employeur pour vérifier les conditions de travail des télétravailleurs et respecter son obligation de sécurité.

En effet, l'article L 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer et procéder la santé physique et mentale des travailleurs.  

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et  la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L'accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002 et l’accord national interprofessionnel étendu du 19 juillet 2005 prévoient qu'afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce son activité à son domicile, cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord. 

L’accès au domicile du salarié est donc bien conditionné à son accord.

Le contrôle de l’employeur au titre de son obligation de sécurité atteint ses limites face au respect de l’intégrité du domicile d’autrui.

Comment alors mettre en oeuvre cette obligation de sécurité, qui est une obligation de résultat, si le télétravailleur refuse à l'employeur l'accès à son domicile ?

L'employeur peut demander une attestation de conformité établie par un diagnostiqueur professionnel indiquant que l’installation électrique du domicile est conforme à la réglementation en vigueur et permet au télétravailleur d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité. En cas de non-conformité, les travaux de remise aux normes sont à la charge du salarié.

Certains accords se contentent même d’une simple déclaration sur l’honneur du salarié, lorsqu’il s’agit de règles d’hygiène ou d’ergonomie. La valeur juridique d’une telle déclaration pour exonérer l’employeur de sa responsabilité, notamment en cas d’accident, peut toutefois être légitimement interrogée. 

L'inspection du travail préconise également « un contrôle a priori dans l’entreprise » qui passe par plusieurs vérifications portant sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), la prise en charge des coûts afférents au télétravail dans les conditions fixés par l’ANI du 26 novembre 2020 ou par un accord d’entreprise le cas échéant ; l’organisation d’une période d’adaptation à cette organisation du travail, de formations appropriées ; l’existence d’un dispositif de contrôle de la durée du travail, de mesures de prévention contre l’isolement.

L’employeur peut également adresser un questionnaire au salarié pour s’assurer qu’il dispose du matériel utile et des conditions de travail adéquates dans le cadre du télétravail.

Enfin, les visioconférences sont un bon moyen de visualiser l’environnement de travail.