Il repose sur des prérogatives étendues accordées aux inspecteurs du recouvrement, mais encadrées par des règles strictes. Deux axes sont particulièrement sensibles : les modalités d’audition des salariés et la provenance des documents utilisés pour fonder un redressement. La jurisprudence de la Cour de cassation vient régulièrement rappeler les limites à ne pas franchir.
L’audition des salariés : une liberté encadrée par le lieu
L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale autorise l’inspecteur URSSAF à interroger les personnes rémunérées par l’entreprise. Cette faculté vise à recueillir des informations sur leur identité, leur activité professionnelle, leur rémunération, y compris les avantages en nature. Toutefois, cette prérogative est soumise à une condition essentielle : le lieu de l’audition.
La jurisprudence impose que les auditions soient réalisées dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de travail. Cette exigence est d’application stricte. Elle vise à garantir la transparence du contrôle,