Contribution de maintien de droits Agirc-Arrco : Coefficient applicable en 2026
La circulaire Agirc-Arrco n° 2025-23-SG-DRJ du 19 décembre 2025 précise le coefficient de la contribution de maintien de droits applicable aux demandes formulées en 2026.
Fondement juridique de la contribution de maintien de droits
La contribution de maintien de droits (CMD) trouve son origine dans l’article 41 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Ce dispositif vise les entreprises ayant souscrit, avant le 2 janvier 1993, des engagements de retraite complémentaire reposant sur des assiettes ou des taux de cotisations supérieurs aux limites obligatoires.
Lorsqu’une entreprise sollicite la résiliation ou la réduction de ces engagements, elle demeure redevable d’une contribution spécifique destinée à garantir le maintien des droits acquis par les salariés concernés. Cette contribution constitue ainsi une contrepartie financière à la diminution des cotisations historiques.
Situations concernées par la CMD
La contribution de maintien de droits s’applique exclusivement dans les cas suivants :
- existence d’un engagement de retraite complémentaire antérieur au 2 janvier 1993,
- engagement fondé sur des taux ou des assiettes supérieurs aux plafonds obligatoires définis par le régime Agirc-Arrco,
- demande expresse de réduction ou de résiliation de ces engagements par l’entreprise.
À défaut de remplir cumulativement ces conditions, aucune CMD n’est exigible.
Formule de calcul
Conformément à l’article 41, le montant de la contribution est déterminé selon la formule suivante :
S = α × COT
- S correspond au montant de la contribution de maintien de droits,
- α est un coefficient dépendant du taux d’actualisation du régime Agirc-Arrco,
- COT représente le montant annuel moyen des cotisations, exprimé en euros, afférentes à la fraction de taux faisant l’objet de la réduction demandée.
Cette moyenne est calculée sur les cinq dernières années précédant l’année de la demande, en excluant expressément les années 2020 et 2021, conformément aux dispositions dérogatoires déjà précisées par la circulaire Agirc-Arrco 2021-3-DRJ du 25 juin 2021.
La valeur du coefficient applicable en 2026
La circulaire Agirc-Arrco du 19 décembre 2025 communique la valeur du coefficient α à retenir pour l’année 2026. Celui-ci est fixé à :
α = 41,3
Dès lors, pour toute demande de réduction de cotisations formulée en 2026, la contribution de maintien de droits doit être calculée selon la formule suivante :
S = 41,3 × COT