La circulaire Agirc-Arrco n° 2025-23-SG-DRJ du 19 décembre 2025 précise le coefficient de la contribution de maintien de droits applicable aux demandes formulées en 2026.
Fondement juridique de la contribution de maintien de droits
La contribution de maintien de droits (CMD) trouve son origine dans l’article 41 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Ce dispositif vise les entreprises ayant souscrit, avant le 2 janvier 1993, des engagements de retraite complémentaire reposant sur des assiettes ou des taux de cotisations supérieurs aux limites obligatoires.
Lorsqu’une entreprise sollicite la résiliation ou la réduction de ces engagements, elle demeure redevable d’une contribution spécifique destinée à garantir le maintien des droits acquis par les salariés concernés. Cette contribution constitue ainsi une contrepartie financière à la diminution des cotisations historiques.
Situations concernées par la CMD
La contribution de maintien de droits s’applique exclusivement dans les cas suivants :
- existence