Inspection du travail : étendue des pouvoirs de contrôle et délit d’obstacle

Investis de larges prérogatives, ils peuvent intervenir librement dans les entreprises pour vérifier l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. Mais lorsque l’employeur entrave leur mission, il s’expose à des sanctions pénales pour délit d’obstacle. La jurisprudence de la Cour de cassation vient régulièrement rappeler les contours de ce délit et les obligations qui pèsent sur les employeurs.

​Un pouvoir d’investigation sans restriction dans l’entreprise

Les articles L 8112-1 et L 8112-2 du Code du travail confèrent aux inspecteurs du travail la mission de veiller à l’application du droit du travail et de constater les infractions. Ils peuvent organiser leurs contrôles librement, sans autorisation préalable, et décider des suites à y donner.