Budget 2026 sans loi de finances
Entrée dans l’année 2026 sans budget voté
À la fin de l’année 2025, le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas été définitivement adopté par le Parlement. La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs n’est pas parvenue à élaborer un texte commun, empêchant ainsi la promulgation du budget avant le 31 décembre.
Cette situation n’est pas sans précédent : pour la deuxième année consécutive, l’État se trouve dans l’impossibilité de disposer d’une loi de finances à l’ouverture de l’exercice.
Loi spéciale
Face à l’absence de budget voté, le Gouvernement a le droit de recourir à une procédure exceptionnelle : la loi spéciale. Ce mécanisme est strictement encadré par l’article 47 de la Constitution et par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La loi spéciale n’a pas vocation à définir une politique budgétaire nouvelle. Elle répond à un objectif unique : assurer la continuité de la vie de la Nation et permettre à l’État de fonctionner temporairement, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026.
Périmètre volontairement limité
Contrairement à une loi de finances classique, la loi spéciale se caractérise par un champ d’application très restreint. Elle ne modifie ni les règles fiscales, ni les dispositifs existants, ni les priorités budgétaires.
Adoptée par le Parlement le 23 décembre 2025, la loi spéciale pour 2026 comporte uniquement les dispositions indispensables à la continuité financière de l’État et des collectivités territoriales. Elle autorise notamment :
- la perception des impôts et ressources publiques existants,
- le reversement aux collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État,
- le recours à l’emprunt pour couvrir les besoins de trésorerie.
Ces autorisations sont strictement temporaires et cessent de produire leur effet dès l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026.
Calendrier parlementaire accéléré
Le projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2025. Compte tenu de l’urgence institutionnelle, son examen parlementaire s’est déroulé selon un calendrier resserré.
Adopté successivement par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 23 décembre, le texte a été promulgué et publié au Journal officiel le 27 décembre 2025, permettant ainsi son application dès le début de l’année 2026.
Ouverture des crédits par voie réglementaire
La loi spéciale ne permet pas, à elle seule, d’engager ou de payer les dépenses publiques. Si elle autorise l’État à percevoir les recettes nécessaires à son fonctionnement, elle n’ouvre pas automatiquement les crédits budgétaires correspondants.
Conformément à l’article 47 de la Constitution, le Gouvernement doit donc compléter ce dispositif par un décret ouvrant les crédits indispensables à la poursuite des services publics. Ces ouvertures sont strictement encadrées : elles sont limitées aux montants votés l’année précédente et restreintes aux besoins jugés indispensables.
Elle garantit juridiquement le versement des rémunérations des agents publics et le fonctionnement continu des organismes sociaux, condition nécessaire au traitement des cotisations, des déclarations et au paiement des prestations. En revanche, tant que la loi de finances pour 2026 n’est pas adoptée, aucune nouvelle dépense ou mesure budgétaire ne peut être mise en œuvre.
Quels enjeux pour les professionnels de la paie ?
La loi spéciale n’entraîne pas de modification immédiate des règles applicables aux salaires, cotisations ou exonérations.
En revanche, ce contexte institutionnel explique l’absence, au 1er janvier 2026, de nouvelles mesures budgétaires issues d’une loi de finances : revalorisations, ajustements fiscaux ou dispositifs nouveaux restent suspendus jusqu’à l’adoption définitive du budget. Les discussions parlementaires reprendront dès janvier 2026 afin de doter l’État d’un cadre budgétaire complet pour l’exercice en cours.