Un décret prolongeant, pour une durée de cinq ans, la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (contribution AGEFIPH) a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2025.
La contribution AGEFIPH, c'est quoi ?
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation impose à l’employeur d’employer des bénéficiaires de l’OETH à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement.
Lorsque l’entreprise ne satisfait pas totalement à cette obligation par les différentes modalités prévues par le code du travail (emploi direct, accueil de stagiaires, contrats d’alternance, etc.), elle doit verser une contribution financière.
Cette contribution, déclarée via la DSN et recouvrée par l’Urssaf, est reversée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Elle a pour objet de financer des actions en faveur de l’insertion, du maintien dans l’emploi et de