Contribution AGEFIPH et dépenses déductibles : Ce qui change !

Actualité
Paie AGEFIPH

Un décret publié fin décembre 2025 prolonge et précise les règles applicables aux dépenses déductibles de la contribution AGEFIPH notamment en ce qui concerne les partenariats ouvrant droit à déduction.

Contribution AGEFIPH et dépenses déductibles : Ce qui change !
Publié le
Temps de lecture 6 min.
Télécharger en PDF

Un décret prolongeant, pour une durée de cinq ans, la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (contribution AGEFIPH) a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. 

​La contribution AGEFIPH, c'est quoi ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation impose à l’employeur d’employer des bénéficiaires de l’OETH à hauteur de 6 % de son effectif d’assujettissement.

Lorsque l’entreprise ne satisfait pas totalement à cette obligation par les différentes modalités prévues par le code du travail (emploi direct, accueil de stagiaires, contrats d’alternance, etc.), elle doit verser une contribution financière.

Cette contribution, déclarée via la DSN et recouvrée par l’Urssaf, est reversée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Elle a pour objet de financer des actions en faveur de l’insertion, du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement professionnel des personnes en situation de handicap.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants et de la taille de l’entreprise. Il correspond au produit entre le nombre de travailleurs handicapés manquants et un coefficient exprimé en multiple du SMIC horaire brut :

  • 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

  • 500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés

  • 600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus

​Dépenses déductibles : Ce qui change !

Le code du travail prévoit la possibilité de déduire certaines dépenses, sous conditions.

Ces dépenses déductibles correspondent à des actions engagées par l’employeur en faveur de l’emploi, de la formation ou de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Elles viennent en diminution du montant de la contribution brute calculée au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Le décret n°2025-1294 du 24 décembre 2025 prolonge, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité de déduire de la contribution AGEFIPH certaines dépenses engagées dans le cadre de partenariats visant la formation, l’accompagnement ou l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Pour bénéficier de cette déduction, l’employeur doit justifier qu’au titre de l’année concernée, ces partenariats ont conduit à l’accueil ou à l’embauche de personnes handicapées dans le cadre de :

  • contrats à durée indéterminée 

  • contrats à durée déterminée d’au moins six mois 

  • contrats d’apprentissage 

  • contrats de professionnalisation 

  • conventions de stage d’une durée minimale de six mois

À noter : Au plus tard le 15 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est effectuée, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées doivent transmettre aux employeurs avec lesquels des partenariats ont été conclus, par voie de convention ou d’adhésion, la liste des personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Le décret précise également les modalités de cette déduction : 

  • Avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes partenaires doivent transmettre au ministre chargé de l’emploi un bilan de l’impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

  • Avant le 31 décembre 2029, le ministre chargé de l’emploi établira un bilan global de l’application du dispositif, portant notamment sur son impact sur l’emploi direct des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et sur ses conséquences pour les finances publiques.

Décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025

Article 1

I. - Jusqu'au 31 décembre 2029, peuvent être déduites de sa contribution annuelle en application de l'article L. 5212-11 du code du travail, en complément des déductions prévues à l'article D. 5212-23 du même code et dans les conditions prévues par le cinquième alinéa du même article, les dépenses exposées par l'employeur assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au titre du partenariat, par voie de convention ou d'adhésion, avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l'employeur accueille ou embauche, à l'exclusion des participations aux opérations de mécénat.

II. - Pour déduire les dépenses de partenariats mentionnées au I, l'employeur doit justifier, au titre de l'année de référence, de la conclusion avec un des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail, de l'un des contrats suivants

1° Un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° Un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;

3° Un contrat d'apprentissage ;

4° Un contrat de professionnalisation ;

5° Une convention de stage d'au moins six mois

III. - Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées transmettent, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l'emploi, aux employeurs avec lesquels des partenariats ont été conclus, par voie de convention ou d'adhésion, la liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi pour lesquelles a été signé un contrat ou une convention mentionné au II.

Article 2

I. - Avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées mentionnées à l'article 1er transmettent au ministre chargé de l'emploi, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre, un bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

II. - Avant le 31 décembre 2029, le ministre chargé de l'emploi dresse un bilan de l'application de l'article 1er, notamment son impact sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et ses conséquences pour les finances publiques.