Licenciement notifié hors délai conventionnel : une irrégularité, mais pas forcément un licenciement injustifié
La Cour de cassation a apporté une précision sur les conséquences du non-respect d'un délai conventionnel de notification du licenciement : cette irrégularité ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L'affaire concernait un salarié licencié 14 jours après son entretien préalable, alors que la convention collective applicable imposait à l'employeur de notifier la rupture dans un délai maximal de 10 jours francs. Le salarié soutenait que ce dépassement rendait son licenciement injustifié.
La cour d'appel lui avait donné raison en considérant que ce délai conventionnel constituait une garantie de fond. Selon elle, son non-respect était susceptible d'influencer la décision de licencier et devait donc entraîner l'absence de cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation adopte une analyse différente.
S'appuyant sur l'article L. 1235-2 du Code du travail, issu des ordonnances Macron de 2017, elle rappelle que certaines irrégularités liées à la procédure