Dans les entreprises de moins de 500 salariés, le représentant syndical ne bénéficie pas d'heures de délégation

Dans les entreprises de moins de 500 salariés, le représentant syndical ne bénéficie pas d'heures de délégation, même si une fiche ministérielle et un courrier d’un inspecteur du travail ont pu semer la confusion.

Explications avec une décision du Conseil d'Etat :

Le représentant syndical au CSE d'une entreprise de 48 salariés s’absente régulièrement en utilisant des bons de délégation, comme s’il avait droit à des heures de délégation.

Problème : selon l’article L. 2315-7 du Code du travail, seuls les représentants syndicaux au CSE des entreprises de plus de 501 salariés ont droit à ces heures.

L’employeur lui rappelle à plusieurs reprises qu’il n’y a pas de droit à heures de délégation dans une entreprise de 48 salariés, et le sanctionne par une mise à pied.

Malgré cela, le représentant syndical persiste et continue à s’absenter. L’employeur demande alors l’autorisation de le licencier à l'inspection du travail qui refuse l'autorisation.

Le tribunal administratif annule ce refus et donne raison à l’employeur.

La Cour administrative d’appel annule le jugement et estime que le licenciement n’est pas justifié, car le salarié pouvait se croire légitime. Une fiche de doctrine administrative publiée sur le site internet du ministère du travail et un courrier d’un inspecteur du travail lui donnaient raison.

Le Conseil d’État, saisi par l’employeur, casse l’arrêt :

• Le texte est clair : pas d’heures de délégation pour les représentants syndicaux dans les entreprises de moins de 501 salariés.

• Le salarié ne pouvait pas ignorer cette règle, surtout après les avertissements répétés et une sanction antérieure.

• Le fait qu’une fiche ministérielle ou un courrier d’un inspecteur ait pu semer la confusion ne l’exonère pas de sa responsabilité.

Reste à apprécier si cette faute est assez grave pour justifier son licenciement.

CE, 17 novembre 2025, n° 495209.

CSE : Utiliser les heures de délégation