L'actualité en Social, Paie et RH

Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une proposition de reclassement conforme aux conditions légales permet de présumer l’obligation de reclassement satisfaite. Si le salarié refuse cette offre, l’employeur n’a pas à démontrer l’absence de tout autre poste disponible. Pour les services RH et paie, l’enjeu consiste à sécuriser la proposition et à suivre les obligations salariales jusqu’à la rupture.

Le reclassement n’est pas une formalité. C’est une obligation légale préalable à certains licenciements, strictement contrôlée par les juges. Et les juges rappellent régulièrement que l’employeur doit être actif, loyal et exhaustif dans sa recherche.

Un de vos salariés est déclaré inapte à son poste de travail ? Comment réagir efficacement et quels sont les points de vigilance ?

La législation protectrice des victimes d'un AT/MP s’applique à l’employeur d'un salarié en formation.

Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile.

Inaptitude et reclassement : l’employeur doit retourner vers le médecin du travail en cas de contestation.

Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier

Dans une affaire d’électroradiologie, le médecin du travail a d’abord recommandé un temps partiel à 80 % puis, après réorganisation, à 50 % pour éviter les manutentions lourdes. L’employeur a contesté ces avis, mais la Cour d’appel a retenu une discrimination et a déclaré le licenciement nul, rappelant que l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin même s’il les saisit devant le conseil de prud’hommes. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière d’aménagement de poste.

Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection particulière contre le licenciement.

La reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM n'invalide pas automatiquement un licenciement pour inaptitude non professionnelle.

RH : toutes les nouveautés applicables au 1er juillet !

Un arrêté du 3 mars 2025 fixe de nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Que se passe t-il lorsqu'un salarié est en arrêt de travail suite à une déclaration d'inaptitude ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions.

Le Ministère du travail et de la santé propose depuis quelques temps, un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés. Notre actualité aborde le cas particulier de « l’inaptitude du salarié ».

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ne peut rendre le licenciement nul.