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La législation protectrice des victimes d'un AT/MP s’applique à l’employeur d'un salarié en formation.

Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile.

Inaptitude et reclassement : l’employeur doit retourner vers le médecin du travail en cas de contestation.

Lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier

Dans une affaire d’électroradiologie, le médecin du travail a d’abord recommandé un temps partiel à 80 % puis, après réorganisation, à 50 % pour éviter les manutentions lourdes. L’employeur a contesté ces avis, mais la Cour d’appel a retenu une discrimination et a déclaré le licenciement nul, rappelant que l’employeur doit appliquer les préconisations du médecin même s’il les saisit devant le conseil de prud’hommes. Cette décision précise les obligations de l’employeur en matière d’aménagement de poste.

Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection particulière contre le licenciement.

La reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM n'invalide pas automatiquement un licenciement pour inaptitude non professionnelle.

RH : toutes les nouveautés applicables au 1er juillet !

Un arrêté du 3 mars 2025 fixe de nouveaux modèles d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste.

Que se passe t-il lorsqu'un salarié est en arrêt de travail suite à une déclaration d'inaptitude ? Un arrêt de la Cour de cassation apporte des précisions.

Le Ministère du travail et de la santé propose depuis quelques temps, un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés. Notre actualité aborde le cas particulier de « l’inaptitude du salarié ».

En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ne peut rendre le licenciement nul.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s’appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée.

A l’occasion de la diffusion d’un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés, le Ministère du travail et de l’emploi apporte des précisions concernant l’inaptitude et ses suites.

En cas d’inaptitude, l’employeur n'a pas l'obligation d'attendre les précisions du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement.