Inaptitude et reclassement incompatible avec les préconisations du médecin du travail
Contexte de l'affaire
Un salarié, déclaré inapte, se voit proposer un poste de vendeur que l’employeur considère compatible avec les restrictions médicales formulées par le médecin du travail - notamment l’absence de « gestes répétitifs » et de « mouvements des bras au-dessus de l’horizontale ».
Le salarié estime de son côté que ce poste ne respecte pas les préconisations médicales précitées.
L’employeur poursuit la procédure et licencie le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La Cour de cassation rappelle que l‘obligation de reclassement de l’employeur est réputée satisfaite uniquement s’il propose au salarié un poste conforme aux recommandations du médecin du travail. Dès lors que le salarié conteste la compatibilité du poste proposé avec ces recommandations, l’employeur doit solliciter l’avis du médecin du travail sur le poste proposé. À défaut, il se prive du bénéfice de la présomption.
En l’espèce, le poste de vendeur proposé au salarié n’avait pas été préalablement avalisé par la médecine du travail, ce qui, pour la Cour de cassation, invalidait la recherche de reclassement conduite par l’employeur.
Les questions soulevées par l’arrêt
- L’employeur est-il exempté de son obligation de reclassement si un salarié déclaré inapte conteste la compatibilité du poste proposé avec les recommandations du médecin du travail ?
- Que peut faire l’employeur dans cette situation ?
Les points clés de la décision de la Cour de cassation
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur n’est pas exempté de son obligation de reclassement si un salarié déclaré inapte conteste la compatibilité du poste proposé avec les recommandations du médecin du travail.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur est tenu de lui proposer un poste adapté, qui respecte les recommandations médicales.
La loi Travail du 8 août 2016 a introduit une présomption de bonne exécution de l’obligation de reclassement : cette obligation est réputée remplie par l’employeur qui peut se contenter d’une seule proposition de reclassement, à condition qu’il tienne compte des avis et préconisations formulés par le médecin du travail.
Que se passe t-il si le salarié conteste et/ou refuse la proposition de reclassement, comme ne correspond pas aux préconisations du médecin du travail ?
Dans ce cas, la simple présomption que l’employeur a respecté son obligation de reclassement ne suffit plus.
2. L’employeur doit solliciter l’avis du médecin du travail sur le poste proposé
Lorsque le salarié conteste la compatibilité du poste avec les recommandations médicales, l’employeur ne peut pas apprécier seul la compatibilité médicale d’un poste de reclassement. Il doit au contraire solliciter un nouvel avis médical, en détaillant précisément les tâches du poste proposé, afin de vérifier que celles-ci ne sont pas incompatibles avec l’état de santé du salarié.
À défaut, il se prive du bénéfice de la présomption et prend le risque que le licenciement pour inaptitude soit jugé abusif.
Impacts sur l’employeur
Afin de sécuriser la procédure et bénéficier de la présomption de bonne exécution de l’obligation de reclassement, l’employeur, dès lors qu’il peut y avoir un doute sur les possibilités d’exercice d’un poste proposé au reclassement, doit solliciter le médecin du travail durant la phase de reclassement pour faire valider que le poste qu’il envisage de proposer au salarié déclaré inapte correspond bien aux préconisations figurant dans l’avis d’inaptitude.