La reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM n'invalide pas automatiquement un licenciement pour inaptitude non professionnelle

La Cour de cassation a rendu récemment une décision très intéressante sur les conséquences de la reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM sur le licenciement pour inaptitude non professionnelle prononcé par l'employeur.

Dans cette affaire, un salarié travaillant dans une usine de fabrication de papier avait déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une allergie à la poussière de papier, demande acceptée par la CPAM et contestée par l'employeur.

La commission de recours amiable avait fait droit à son recours en déclarant cette reconnaissance inopposable à l'employeur.

Le salarié ayant été déclaré inapte à son poste de travail avec une contre-indication à l'exposition régulière aux poussières de papier ainsi qu'aux travaux de force répétitifs sur la main droite, l'employeur l'avait licencié pour inaptitude non professionnelle en estimant qu'il ne souffrait d'aucune maladie professionnelle.