La législation protectrice des victimes d'un AT/MP s’applique à l’employeur d'un salarié en formation

Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, bénéficie, en cas de licenciement, d’indemnités majorées.

Mais, au terme de l'article L. 1226-6 du code du travail, cette protection spécifique ne s’applique pas lorsqu'au moment de la survenance de l’accident du travail, le salarié était au service d’un autre employeur.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que la personne ou l'organisme responsable de la gestion du centre de formation professionnelle n'est pas, au sens de l'article L. 1226-6 du code du travail, un autre employeur pendant la durée du congé individuel de formation dont bénéficie le salarié.