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Non respect de la clause d'exclusivité et manquement à l'obligation de discrétion : faute grave justifiant un licenciement même si le salarié est en arrêt pour accident du travail !

Le 12 mai 2026, la Cour d’appel a jugé disproportionné le licenciement d’un chauffeur‑livreur accusé de harcèlement sexuel, malgré des gestes et propos répétés confirmés par plusieurs collègues. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, rappelant que l’ancienneté ne justifie pas de tels agissements. Cette décision précise les limites des sanctions disciplinaires.

L'employeur ne peut pas obliger un salarié à lui communiquer sa situation familiale.

Des propos insultants ou menaçants ne caractérisent pas toujours la faute grave.

Menacer un client d'une action en diffamation justifie un licenciement.

Démarcher un concurrent pendant un arrêt de travail justifie un licenciement pour faute grave.

La nécessité de réaliser une enquête justifie un délai de 3 semaines entre une mise à pied conservatoire et la convocation à entretien préalable.

Un licenciement pour faute postérieur à l’homologation d’une rupture conventionnelle met un terme au contrat de travail avant la date d’effet prévue par les parties mais n’exonère pas du paiement de l’indemnité de rupture conventionnelle

En cas de faute grave, la procédure doit être engagée rapidement après la connaissance des faits

Peut-on contester une transaction conclue à l’issue d’un CDD rompu pour faute grave en invoquant la non réception de la lettre de notification de sanction ? La Cour de cassation s’est prononcée le 11 juin 2025.

Licenciement pour faute : la date des faits n'est pas une mention obligatoire de la notification de licenciement.

L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits.

L'utilisation d'avantages tarifaires réservés aux salariés au profit de tiers ne justifie pas un licenciement pour faute lourde.

Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave.

Le statut protecteur d'un représentant du personnel a des limites.