Licenciement pour faute : la date des faits n'est pas une mention obligatoire de la notification de licenciement

La lettre de notification de licenciement est obligatoirement écrite. Un licenciement verbal est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La notification de licenciement doit énoncer les motifs de licenciement, les fais fautifs.

Les motifs énoncés doivent être précis et objectifs, c’est-à-dire matériellement vérifiables. A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Tous les griefs reprochés au salarié dans la lettre de licenciement doivent avoir été exposés lors de l'entretien préalable.

En revanche, la datation des faits invoqués dans la notification de licenciement n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs.

C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2025.

Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave.

La Cour d'appel avait condamné l'employeur à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement faisait état de griefs tirés du dénigrement de l'entreprise et de son dirigeant de façon régulière par l'intéressée, du fait que celle-ci avait demandé à une collègue de travail de mentir sur ses heures d'arrivée au bureau, de sa contestation agressive des décisions de l'employeur, notamment lorsqu'il lui avait indiqué qu'elle était placée en chômage partiel en raison de la crise sanitaire et que, à la différence d'une autre collaboratrice, elle ne bénéficierait pas d'une formation.

Elle retenait également que ces faits n'étaient pas datés ni circonstanciés, étaient formulés en termes particulièrement vagues et ne constituaient pas des motifs précis et matériellement vérifiables de licenciement.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la lettre de licenciement énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables pouvant être discutés devant les juges du fond, peut important que les faits aient été datés ou non.

Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214