L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits
En principe, l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute, sauf si :
- de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction;
- le salarié persiste et continue à avoir son comportement fautif.
Une même faute ne peut donc pas faire l’objet de deux sanctions successives. Avec la notification de la première sanction, l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire.
Les juges annulent les deux sanctions lorsqu’un employeur sanctionne deux fois le salarié pour les mêmes faits.
Nouvelle illustration de ce principe avec un arrêt rendu récemment par la Cour de cassation :
Une aide médico-psychologique s'était vu notifier une mise à pied. Convoquée à un entretien préalable, reporté 1 mois plus tard par l'employeur, elle avait ensuite été licenciée pour faute grave.
La salariée contestait son licenciement en considérant que la mise en pied devait être considérée comme disciplinaire puisqu'elle la procédure de licenciement n'avait pas été engagée rapidement et qu'elle ne pouvait donc pas être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits.
La Cour d'appel avait jugé le licenciement légitime aux motifs que la salariée ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés, qu'il s'agissait d'actes graves justifiant à la fois une mise à pied immédiate, par procédure orale en raison de l'urgence de la situation puis confirmée par lettre, et qu'ils caractérisaient à eux seuls l'existence d'une faute grave.
Position des juges du fond censurée par la Cour de cassation qui rappelle que l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute.
La procédure de licenciement avait été engagée, au plus tôt, 7 jours après la notification de la mise à pied, aucun motif de nature à justifier ce délai n'avait été retenu, en sorte que cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire. L'employeur ne pouvait donc plus ensuite décider, à raison des mêmes faits, le licenciement de la salariée.
Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-23.972
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