Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
L’employeur doit mettre à la disposition des salariés des vestiaires, des lavabos ainsi que des toilettes. Il doit maintenir ces équipements dans un état constant de propreté.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du mardi 4 août 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 28 juillet au 4 août 2026
À la une
Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Quels locaux et matériels devez-vous mettre obligatoirement à disposition des membres du CSE ?
Le fil de la semaine
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou un expert habilité.
Un décret publié le 29 juillet 2026 fait évoluer plusieurs règles de procédure intéressantes pour les employeurs et les services RH. Saisine du conseil de prud'hommes, communication des pièces, médiation, opposition à la contrainte Urssaf et saisie administrative : tour d’horizon des principales nouveautés applicables à partir du 1er octobre 2026.
Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. Le registre du CSE ...
Le Code du travail interdit le prêt de main d’œuvre à but lucratif à titre exclusif.
Une nouvelle lettre circulaire de l'Urssaf annonce l'instauration du versement mobilité sur le territoire de Poher Communauté. Une évolution à anticiper pour le paramétrage de la paie.
Face aux incendies de forêt qui touchent plusieurs régions françaises, le ministère du Travail a publié une FAQ détaillant les conditions de recours à l'activité partielle. Le document distingue plusieurs situations selon les conséquences des incendies sur l'activité des entreprises et précise les règles applicables, les démarches à effectuer ainsi que les cas particuliers.
Le registre des accidents du travail bénins, un dispositif méconnu...
L’obligation vaccinale en milieu professionnel concerne plusieurs professions.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Les dernières décisions de jurisprudence
Désignation syndicale : une désignation ambiguë doit être annulée
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Restauration rapide : la dérogation conventionnelle ne permet pas de supprimer le second jour de repos
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Faute inexcusable : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de faute inexcusable de l’employeur. Désormais, lorsqu’un salarié a travaillé pour plusieurs employeurs, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé au risque de sa maladie professionnelle dans l’entreprise de l’employeur dont il recherche la responsabilité.
Ces 4 dernières semaines
Du 7 juillet au 28 juillet 2026
Les sujets qui ont compté
Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
Prev’Camp (Prévention des conduites addictives en milieu professionnel) propose un accompagnement gratuit porté par le réseau Anact-Aract et soutenu par le Fonds de lutte contre les addictions (FLCA).
Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
La rédaction de l’offre d’emploi est une étape importante du processus de recrutement. Il s’agit d’attirer les « bons » candidats pour l’entreprise.
Préparez vos embauches de la rentrée : l’entretien d’embauche
Rappel des principales obligations et règles à respecter lors de vos entretiens d’embauche…
Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…
Animer et manager une équipe
Les qualités du bon manager Pour diriger les salariés, il est nécessaire que le manager ait : Une bonne connaissance des différents aspects du travail qu'il demande de réaliser à ses subordonnés. ...
Préparez vos embauches de la rentrée : la promesse d’embauche
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Juillet 2026
73 publications- Prévention des conduites addictives en milieu professionnel
- Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Heures supplémentaires : l’interdiction ne suffit pas si le travail l’impose
- Visite médicale de reprise et durée minimale d’absence applicable
Mai 2026
73 publications- Comment déclarer le nouveau congé supplémentaire de naissance en DSN ?
- Revalorisation des IJSS maladie au 1er juillet 2026
- Réduction Fillon RGDU : Gel du paramètre SMIC au 1er juin 2026
- Elections du CSE : n'oubliez pas de transmettre le PV des élections au CTEP !
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le droit à la déconnexion des salariés
La loi Travail du 8 juin 2016 a consacré le droit à la déconnexion et l’a soumis à la négociation collective dans l’entreprise. Découvrez dans ce dossier tout ce qu'il faut savoir pour bien mettre en place le droit à la déconnexion dans son entreprise.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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🧮 L'outil du moment
Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
240 résultats
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Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Préparez vos embauches de la rentrée : la rédaction de l’offre d’emploi
La rédaction de l’offre d’emploi est une étape importante du processus de recrutement. Il s’agit d’attirer les « bons » candidats pour l’entreprise.
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Promesse d’embauche et contrat de travail : distinctions essentielles et conséquences pratiques
La promesse d’embauche, couramment utilisée par les employeurs pour formaliser leur intention de recruter un candidat, peut revêtir des formes juridiques distinctes aux conséquences radicalement différentes.
Contrats de travail pour la saison hivernale : n'oubliez de remettre aux saisonniers les nouvelles informations obligatoires !
Comme tout salarié, le saisonnier doit dorénavant se voir remettre lors de son embauche les nouvelles informations obligatoires qui ne sont mentionnées dans son contrat de travail.
La fiche de fonctions en restauration
Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.
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Accords généraux de non-débauchage : l'Autorité de la concurrence sanctionne 4 entreprises
Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence sanctionne quatre entreprises actives dans les secteurs de l’ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques.
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Connaissez vous « Mon conseil Urssaf » ?
L’Urssaf propose un accompagnement gratuit et personnalisé aux nouveaux employeurs afin de sécuriser leurs démarches lors de la première embauche et de prévenir les erreurs déclaratives.
Les nouvelles règles de calcul des IJSS depuis le 1er novembre 2024
Suite à la publication d’un décret au JO du 31 octobre 2024, la réforme prévue par le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 a été abandonnée. Notre actualité vous présente les dispositions applicables depuis le 1er novembre 2024.
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Visites d’informations et de prévention : les précisions du Ministère du travail
Le Ministère du travail et de la santé un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés. Ce document permet d’apporter quelques précisions utiles sur les visites d’information de prévention du salarié.
Visite information et prévention : les précisions du Ministère du travail et de l’emploi
Le Ministère du travail et de l’emploi propose un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés, apportant à cette occasion des précisions utiles concernant la VIP (Visite d’Information et de Prévention).
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DPAE : l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers
DPAE : l'employeur ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d'un tiers, son comptable par exemple...
Soyez vigilant lors de la rédaction d'une promesse d'embauche !
Depuis les arrêts du 21 septembre 2017, la Cour de cassation distingue l’offre de contrat de travail de la promesse unilatérale, chaque forme entraînant des règles de rétractation différentes. Une promesse précisant poste, salaire et date d’entrée peut ainsi devenir un contrat dès sa rédaction, alors que l’offre reste rétractable tant qu’elle n’est pas acceptée. Découvrez les points clés à vérifier.
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Informations du salarié à l’embauche : l’arrêté du 3 juin 2024
Un arrêté du 3 juin 2024, JO du 16, propose en annexe les 5 modèles de documents en référence aux 14 informations que l’employeur doit transmettre au salarié, lors de son embauche. Notre actualité vous explique
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Les archives, mois par mois
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