Le code du travail prévoit que lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur est tenu de le déclarer. La DPAE (déclaration préalable à l'embauche) doit être effectuée et transmise à l’URSSAF ou la MSA, selon l’activité de l’entreprise, au plus tôt dans les huit jours précédant la date d’embauche, et avant la prise de poste effective du salarié.
Articles L 1221-10 et R 1221-4 du code du travail.
L'article L 8221-5 du code du travail précise qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité relative à la DPAE.
La seule omission de cette formalité obligatoire dans le délai imparti suffit à caractériser l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.
Attention ! L'obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur !
Celui-ci ne peut en effet pas invoquer la négligence d'un tiers, tel que son comptable, pour s'en affranchir.
Dans une affaire jugée en 2019 (Cass. crim., 7 mai 2019, n° 18-83.552), par exemple, une entreprise avait imputé la responsabilité de l'absence de DPAE à son cabinet comptable auquel il disait avoir adressé par internet les documents nécessaires pour ces déclarations en ignorant qu'il était en congés à cette date.
La Cour de cassation l'avait déclaré coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés et condamné à une amende de 800 € au motif que l'obligation de déclarer les salariés préalablement à leur embauche pèse sur le seul employeur, qui ne peut invoquer la négligence d'un tiers, tel que son comptable, pour s'en affranchir.
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