Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
La loi du 25 juin 2026 renforce les outils de lutte contre le travail dissimulé avec la création d'une procédure de flagrance sociale. À compter du 1er janvier 2027 au plus tard, l'Urssaf pourra mettre en œuvre plus rapidement des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des cotisations sociales.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Face aux incendies de forêt qui touchent plusieurs régions françaises, le ministère du Travail a publié une FAQ détaillant les conditions de recours à l'activité partielle. Le document distingue plusieurs situations selon les conséquences des incendies sur l'activité des entreprises et précise les règles applicables, les démarches à effectuer ainsi que les cas particuliers.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Novembre 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Le Ministère du Travail vient de lancer l’application « Moncompteformation » permettant d’accéder au compte formation à partir d’un smartphone.
Le site de la DSN vient d’actualiser ses informations concernant la régularisation en DSN, d’une application par erreur d’une base forfaitaire de cotisations sociales d’un formateur occasionnel.
Octobre 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », l’organisme « France compétences » devient un acteur majeur en matière de fonds de la formation professionnelle. Plusieurs délibérations ont été prises à ce sujet, nous faisons le point aujourd’hui.
Au JO du 22/08/2019, est publiée l’ordonnance visant à apporter quelques ajustements sur des dispositions de la loi Avenir professionnel. Nous abordons aujourd’hui les cas d’exclusion concernant la contribution spécifique 1% CPF-CDD.
Même si de nombreux décrets ont déjà été publiés (ainsi que l’ordonnance « coquilles » il y a quelques jours), nous constatons que de nombreux décrets n’ont pas encore été publiés, faisons le point….
En date du 6/09/2019, le site Légifrance propose l’échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel.
Une ordonnance vient de corriger des « coquilles » dans le Code du Travail et apporte des précisions relatives à la loi « avenir professionnel » notamment sur le CPF.
Au JO du 22/08/2019, est publiée l’ordonnance visant à apporter quelques ajustements sur des dispositions de la loi Avenir professionnel. Notre actualité vous présente de façon synthétique quelques thèmes de cette ordonnance dite « coquilles »…
Une instruction interministérielle, datée du 19/06/2019 mais diffusée le 1er juillet, nous confirme le nouveau régime social des contrats de professionnalisation depuis le 1er janvier 2019.
Le Ministère du travail diffuse, le 26/07/2019, un questions/réponses sur la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage, issue de la loi Avenir professionnel, dans les CFA.
Le site de la DSN-info, informe dans une publication du 26/06/2019, que les SIAE (Structures de l’Insertion par l’Activité Économique) devront déclarer en 2020, via la DSN, le « niveau de formation le plus élevé obtenu par l'individu ».
Juin 2019 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer !
Un décret a déterminé le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
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