Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Échéancier de mise en application de la loi
Nota : date de dernière mise à jour des décrets publiés : 26/08/2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 1er, I, 10° | Article L6323-11, code du travail | Actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du CPF et des plafonds mentionnés aux articles L 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. | Publication envisagée en 2021. |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-2, I, code du travail | Ancienneté minimale en qualité de salarié pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle (CPF-TP). | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-2, II, code du travail | Règles de création et d'alimentation du système d’information national commun aux CPIR (Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales) mentionnées à l’article L. 6323-17-6. | Publication envisagée en octobre 2019 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-5, code du travail | Rémunération minimale à laquelle le salarié bénéficiaire du CPF-TP a droit. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-5, code du travail | Modalités selon lesquelles la rémunération est versée au salarié bénéficiaire du CPF-TP, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, III | Article L6111-7, code du travail | Conditions de mise en œuvre d’un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations, concernant les informations relatives à l'offre de formation. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 9, I, 3° | Article L6422-1, code du travail | Délai et modalités selon lesquels l'employeur peut refuser pour raison de service une autorisation d'absence pour suivre une formation sur le temps de travail. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 9, I, 3° | Article L6422-2, code du travail | Niveau de qualification des salariés en-dessous duquel la durée de l'autorisation d'absence pour formation peut être augmentée par convention ou accord collectif. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 9, I, 5° | Article L6422-4, code du travail | Frais de procédure et d’accompagnement permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE). | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 9, I, 5° | Article L6422-5, code du travail | Motifs de refus des demandes de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 11, II, 5° | Article L6224-1, code du travail | Conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5, est déposé auprès de l’OPCO. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 11, II, 9° | Article L6227-12, code du travail | Modalités de mise en œuvre du chapitre IV du titre II relatif au dépôt du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 12 | Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation permettant, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans, la réalisation d'actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313 6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires. | Publication envisagée en 2019 | |
| Article 24, VI | Article L6231-2, code du travail | Conditions dans lesquelles les centres de formation peuvent confier certaines de leurs missions aux chambres consulaires. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 24, VI | Article L6234-1, code du travail | Mesures d'application du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail relatif aux dispositions spécifiques applicables aux CFA. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 24, IX | Conditions du financement des CFA par l’établissement France compétences. | Publication envisagée en octobre 2019 | |
| Article 28, II, 2°, e) | Article L6324-6, code du travail | Adaptations permettant à l'avenant au contrat de travail du salarié, qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, d'être adressé pour enregistrement à une chambre consulaire. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 31, I | Article L6113-3, code du travail | Modalités de la consultation spécifique avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 31, I | Article L6113-8, code du travail | Modalités de communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du CPF prévu au II de l’article L. 6323-8 par les ministères et organismes certificateurs. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 34, II, 4° | Article L6121-5, code du travail | Conditions dans lesquelles les prestataires mentionnés à l’article L. 6351-1 (organismes de formation) informent Pôle emploi ainsi que les missions locales et les « Capemploi » de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou bénéficiant d’un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées au présent article. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-5, 2°, code du travail | Critères du versement par France compétences aux régions des fonds pour le financement des CFA, au titre de la péréquation territoriale prévue par l’article L. 6211-3. | Publication envisagée le 1/10/2019 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-13, code du travail | Niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 37, II, 1° | Article L6241-2, code du travail | Conditions pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, sous réserve d'un plafonnement. | Publication envisagée au 1er semestre 2019 |
| Article 37, II, 1° | Article L6241-2, code du travail | Conditions pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, sous réserve d'un plafonnement. | Publication envisagée au 1er semestre 2019 |
| Article 37, II, 4° | Article L6241-5, code du travail | Niveau d'activité permettant aux organismes de figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle | Publication envisagée en 2019 |
| Article 37, V | Article L6331-7, code du travail | Modalités de calcul des réductions de versement pour les employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, l'effectif de 11 salariés pour la 1ère fois (formation professionnelle). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 39, I, 16° | Article L6332-15, code du travail | Plafond en-dessous duquel les ressources prévues à l’article L. 5422-9 (financement allocation assurance chômage) peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 39, I, 19° | Article L6332-17-1, code du travail | Conditions d’application de la section 3 relative aux organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du CPF. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, IV | Modalités du nouvel agrément délivré aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, pris au plus tard au 1er janvier 2019. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 41, II | Liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. | Publication envisagée en 2020 | |
| Article 51, I | Article L5424-27, code du travail | Montant de l’allocation forfaitaire versée aux travailleurs indépendants ainsi que sa durée d’attribution. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 51, III, 2° | Article L173-1-4, code de la sécurité sociale | Détermination du régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 51, IV | Article L732-21, code rural et de la pêche maritime | Conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension (allocation des travailleurs indépendants). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 53 | Secteurs dans lesquels, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, un seul contrat CDD ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 67, I, 6°, e) | Article L5212-7-2, code du travail | Modalités de prise en compte de l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 (employeurs publics). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 9° | Article L5212-9, code du travail | Emplois, exigeant des conditions d'aptitude particulières (ECAP), permettant de moduler le montant de la contribution AGEFIPH. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 77 | Article 33, loi n° 2009-1436 du 24/11/200 | Date, au plus tard le 1er septembre 2020, et conditions dans lesquelles l'acte signé par le chef d'établissement et la personne détenue précise les modalités selon lesquelles cette dernière bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213 13 à L. 5213 19 du code du travail. | Publication envisagée en 2020 |
| Article 80, 3° | Article 47, II, loi n° 2005?102 du 11/02/2005 | Définition de la charge disproportionnée que pourrait représenter pour l’organisme concerné la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. | Publication envisagée le 1/01/2019 |
| Article 80, 6° | Article 47, V, loi n° 2005?102 du 11/02/2005 | Règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations | Publication envisagée le 1/01/2019 |
| Article 104, X | Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 104 I, au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de 50 à 250 salariés (Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail) | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 104, XI | Date d'entrée en vigueur du II, et au plus tard le 1er janvier 2019 (Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail). | Publication envisagée le 14/12/2018 |
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 13% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic