La répartition des contributions employeurs au titre de la formation par France compétences

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Dans le cadre de la loi « Avenir professionnel », l’organisme « France compétences » devient un acteur majeur en matière de fonds de la formation professionnelle. Plusieurs délibérations ont été prises à ce sujet, nous faisons le point aujourd’hui.

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Répartition financements formation professionnelle

Par délibération du 14 février 2019 (n° 2019-02-008), le conseil d’administration de France compétences fixe les taux de répartition suivants pour l’année 2019 : 

Catégories

Pourcentage

Projets de transition professionnelle (1)

39%

Conseil en évolution professionnelle (2)

4,20%

Développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (3)

10,70%

Ces pourcentages s’entendent en part de l’acompte perçu des OPCO, déduction faite du montant affecté à la dotation de l’État : 

  1. Pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi, au financement des projets de transition professionnelle (1) ;
  2. Pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi, au financement du conseil en évolution professionnelle (2).
  3. Et enfin pour le financement de la formation des demandeurs d’emploi, au financement de l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (3). 

Répartition financement CEP et projets de transition professionnelle

Par délibération du 19 septembre 2019 (n° 2019-09-194), le conseil d’administration de France compétences fixe les Modalités de répartition des dotations relative au financement du conseil en évolution professionnelle et des projets de transition professionnelle aux organismes paritaires (Fongecif et OPACIF) au titre de l’exercice 2019. 

Clés de répartition CEP

Clés de répartition projets de transition professionnelle

 Répartition financement aide au développement compétences

Par délibération du 19 septembre 2019 (n° 2019-09-195), le conseil d’administration de France compétences fixe les modalités de répartition de la dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés, entre les opérateurs de compétence, pour les exercices 2019 et 2020. 

Rappelons que selon les termes du décret n°2018-1331 du 28/12/2018, prévoit que la répartition est déterminée selon 2 critères :

  1. Le nombre d'entreprises de moins de 50 salariés adhérentes à chaque OPCO ;
  2. Et le nombre de salariés couverts.

Article R6123-26

Créé par Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 1

I.-France compétences verse :

1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-25, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de moins de cinquante salariés adhérentes et de salariés couverts ;

2° La dotation relative au financement des projets de transition professionnelle, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-25, aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales en fonction de la masse salariale des établissements par région, dans le respect des recommandations qu'elle a fixées, en application du 10° de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les modalités et règles de prise en charge de ces projets.

II.-France compétences fixe les modalités de répartition des dotations mentionnées au I par délibération de son conseil d'administration.

France compétences communique aux opérateurs de compétences mentionnés au 1° du I, avant le 30 septembre de l'année précédant le versement, les modalités de répartition et une estimation des montants correspondants. 

Les clés de répartition se voient appliquer une pondération de :

  1. 10% au titre du poids du nombre d’entreprises de moins de 50 salariés ;
  2. 90% au titre du poids du nombre de salariés couverts. 

Références

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018  

Délibération n° 2019-02-008 

Délibération n° 2019-09-194

Délibération n° 2019-09-195