Contrats de professionnalisation : le nouveau régime social en 2019 est précisé par instruction interministérielle

PAIE RÉDUCTION FILLON
Actualité

Une instruction interministérielle, datée du 19/06/2019 mais diffusée le 1er juillet, nous confirme le nouveau régime social des contrats de professionnalisation depuis le 1er janvier 2019.

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Les précisions apportées par l’instruction interministérielle

L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 datée du 19 juin 2019, mais diffusée le 1er juillet 2019, nous confirme les différents points suivants : 

Questions

Réponses

Les jeunes salariés sous contrat de professionnalisation sont-ils éligibles à la (DFS) (Déduction Forfaitaire Spécifique) ?

NON. 

Les jeunes en contrats de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de la DFS. 

Quelles sont les évolutions apportées aux exonérations de cotisations et contributions patronales applicables aux contrats de professionnalisation ?

De même que pour les contrats d’apprentissage, les dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations patronales applicables aux contrats de professionnalisation dans le secteur privé sont supprimés pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Les bénéficiaires de ces dispositifs peuvent être éligibles à la réduction générale dégressive de cotisations sociales (réduction Fillon). 

Ces dispositifs sont en revanche maintenus pour les employeurs publics, qui ne sont pas éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales. 

2 dispositifs d’exonération spécifiques pour les contrats de professionnalisation sont supprimés :

1.   L’exonération totale des cotisations patronales sur la part de la rémunération inférieure ou égale à un SMIC mensuel pour les demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ;

2.   L’exonération des cotisations AT-MP sur la part de la rémunération inférieure ou égale à un SMIC mensuel pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d’emploi de 45 ans et plus employés par des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Quelles sont les évolutions apportées aux modalités déclaratives des exonérations de cotisations et contributions patronales applicables aux contrats de professionnalisation ?

Du fait de la suppression de l’exonération spécifique (voir point précédente), les codes spécifiques aux exonérations de cotisations et contributions sociales patronales applicables aux contrats de formation professionnelle ne doivent plus être utilisés par les employeurs du secteur privé.

Ces employeurs bénéficient de la réduction générale dégressive renforcée à compter du 1er janvier 2019. 

Les cotisations et contributions sociales sont déclarées selon les modalités de droit commun. La réduction générale patronale est déclarée au moyen des nouveaux CTP 668 et 669.

Références

Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019, diffusée le 1er juillet 2019, portant diffusion d'un "questions-réponses" relatif à la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisations d'assurance maladie et du renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs