Questions-réponses sur la réforme de l’apprentissage dans les CFA

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Le Ministère du travail diffuse, le 26/07/2019, un questions/réponses sur la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage, issue de la loi Avenir professionnel, dans les CFA.

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Questions

Réponses

Qu’est-ce qu’un centre formation d’apprentis (CFA) ?

La loi Avenir professionnel a transformé le statut des CFA

  • Depuis le 1er janvier 2019, il s’agit d’un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, concourantes au développement des compétences ;
  • C’est donc un organisme de formation qui est rattaché au titre V du livre III de la sixième partie (règlement intérieur, obligations comptables, bilan pédagogique et financier, publicité) comportant quelques spécificités (titre III du livre II de la sixième partie) ;
  • Contrairement au rattachement obligatoire des CFA à un organisme gestionnaire dans le cadre du texte en vigueur jusqu’au 31/12/2018, l’organisme de formation dispensant des actions de formation par apprentissage a aujourd’hui une autonomie juridique et doit se déclarer auprès du service régional de contrôle de la DIRECCTE (déclaration d’activité).

Quelles sont les modalités d’ouverture d’un organisme de formation souhaitant dispenser des actions par apprentissage (CFA) ?

2 cas de figure :

1.   Soit il s’agit d’un organisme de formation réalisant déjà des actions de formation, hors apprentissage : dans ce cas, l’organisme devra mettre à jour ses statuts, pour y faire figurer la possibilité de réaliser des actions de formation par apprentissage et les adresser au préfet (service régional de contrôle de la DIRECCTE).

2.   Soit il s’agit d’un organisme en cours de création : dans ce cas, l’organisme devra effectuer une démarche de déclaration d’activité auprès du préfet (service régional de contrôle de la DIRECCTE).

Peut-on contractualiser avec une autre structure pour la réalisation de tout ou partie des enseignements ?

Oui 

  • Un CFA peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises, une convention prévoyant les conditions selon lesquelles tout ou partie des enseignements normalement dispensés par les CFA peuvent être réalisés en leur sein ;
  • Cette contractualisation n’entraîne pas d’obligation pour le co-contractant du CFA à procéder à une déclaration d’activité ;
  • Le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

La création d’unités de formation par apprentissage (UFA) est-elle toujours d’actualité ?

Ou

  • Les enseignements proposés par le CFA peuvent toujours être organisés dans un établissement d’enseignement (public ou privé), au sein d’une unité de formation par apprentissage (UFA), créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le CFA ;
  • Dans ce cas, l’établissement d’enseignement dispense l’intégralité de la formation et a la responsabilité pédagogique des formations ;
  • Pour autant, le CFA conserve la responsabilité administrative et reste le garant du respect de ses missions et obligations ;
  • C’est donc lui, en tant que CFA, qui doit procéder à la déclaration d’activité mentionnée à L. 6353-1 du Code du travail.

Dois-je toujours avoir une durée de formation minimale annuelle de 400 heures ?

Non 

  • La référence minimale à 400 heures annuelles n’existe plus ;
  • Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l'organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée de la formation ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat.

Quelles sont les nouvelles missions du CFA ?

L’article L. 6231-2 du Code du travail précise les 14 missions des CFA.

Le directeur de l’organisme de formation délivrant des formations en apprentissage ou son représentant est garant de la mise en œuvre des missions et obligations des CFA

Exemples de nouvelles missions issues de la loi du 5 septembre 2018 :

  • Accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage ;
  • Permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant 6 mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un nouvel employeur ;
  • Faciliter l’intégration des personnes en situation de handicap : désignation d’un référent handicap ;
  • Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis : désignation d’un référent mobilité

Comment la certification qualité sera-t-elle organisée avec les UFA ?

  • Le CFA sera titulaire de la certification qualité ;
  • Il devra s’assurer que les critères qualité soient respectés au sein du ou des établissements d’enseignement (L. 6233-1 du Code du travail) porteurs de l’UFA.

Je suis déjà un CFA déjà certifié, je suis référencé dans Datadock, dois-je obtenir une nouvelle certification ?

  • La certification que le CFA doit posséder doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité par l’instance nationale d’accréditation (COFRAC) ou par une instance reconnue par France compétences ;
  • De fait, le CFA devra obtenir une nouvelle certification répondant au référentiel national, soit avant le 1er janvier 2021, soit avant le 1er janvier 2022.

Références

Questions/réponses Mise en œuvre de la reforme dans les CFA, publication du 26/07/2019, mise à jour 27/07/2019

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