Loi Avenir professionnel : plusieurs décrets sont encore attendus

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Contenu

CPF et CPF-TP

• L’actualisation annuelle des droits à l’alimentation annuelle du CPF ;
• L’ancienneté minimale permettant de bénéficier du CPF-TP, ainsi que la rémunération à laquelle il ouvre droit dans ce dispositif et les modalités de versement de cette rémunération dans les entreprises de moins de 50 salariés.

VAE

• Frais de procédure et d’accompagnement dans le cadre d’une VAE pouvant faire l’objet d’une prise en charge, ainsi que les motifs de refus des demandes de prise en charge ;
• Délai et modalités selon lesquels l'employeur peut refuser pour raison de service une autorisation d'absence pour un congé VAE prévu à l’article L 6422-1 du code du travail ;
• Le niveau de qualification des salariés en-dessous duquel le congé VAE peut être augmenté par convention ou accord collectif.

Contrats apprentissage

• Les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage auprès de l’OPCO ;
• Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation permettant, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de 3 ans, la réalisation d'actions de formation par apprentissage dans des établissements pénitentiaires.

Alternance

• Le niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, lorsque la CPIR ne fixe pas ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le niveau retenu ne converge pas vers le niveau identifié par les recommandations mentionnées au a du 10° de l'article L. 6123-5.

Contribution formation professionnelle

• Les modalités de calcul des réductions de versement de la contribution formation professionnelle pour les employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, l'effectif de 11 salariés pour la 1^ère fois.

Taxe d’apprentissage

• Les conditions permettant à une entreprise disposant d’un « centre de formation d’apprentis d’entreprise », de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, sous réserve d'un plafonnement.

Allocation travailleurs indépendants

• Le montant de l’allocation forfaitaire versée aux travailleurs indépendants ainsi que sa durée d’attribution.

Contrats CDD

• Les secteurs dans lesquels, à titre expérimental du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020, un seul contrat CDD ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

Contribution AGEFIPH

• La possibilité de prendre en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, de l'effort consenti par l'entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi ;
• La modulation de la contribution AGEFIPH prenant en compte les ECAP (Emplois Exigeant des Conditions d'Aptitude Particulière) sous la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

Égalité rémunération femmes-hommes

• Et enfin les décrets en rapport aux dispositions de l’article 104 de la loi (points X et XI) concernant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail) .