Majoration de l’alimentation du CPF pour les travailleurs handicapés

RH CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)
Actualité

Un décret a déterminé le montant de la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation (CPF) des salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

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La monétisation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, les heures acquises au titre du CPF (compte personnel de formation) ont été converties à hauteur de 15 € par heure. Le CPF n’est plus comptabilisé en heures de formation mais en euros.

La majoration du CPF des travailleurs handicapés

Le CPF du salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi mentionné à l’article L 5212-13 du code du travail est alimenté chaque année à hauteur de 300 €, dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Bénéficient de l'obligation d'emploi :

  • Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  • Les bénéficiaires mentionnés à l'article 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
  • Les bénéficiaires mentionnés aux articles 241-3 et L. 241-4 du même code ;
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  • Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Références

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros.

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d’alimentation du compte personnel de formation.

Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi.