Comment régulariser en DSN l’application à tort d’une base forfaitaire d’un formateur occasionnel ?

Paie DIF (Droit Individuel à la Formation) Actualité
Le site de la DSN vient d’actualiser ses informations concernant la régularisation en DSN, d’une application par erreur d’une base forfaitaire de cotisations sociales d’un formateur occasionnel.
Sommaire
  1. Présentation du contexte
  2. Description du cas
  3. Rappel du régime social 
  4. Traitements DSN
  5. Présentation des modalités déclaratives 
  6. Description de la correction du bloc "Base assujettie - S21.G00.78" 
  7. Références
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Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation du contexte

Description du cas

  • En février N, le gestionnaire de paie déclare pour un formateur occasionnel qui a travaillé 20 jours sur le mois une base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale pour un montant de 5840.40 € ;
  • Toutefois, en janvier N ce même formateur occasionnel avait déjà effectué 20 jours de travail cette entreprise. 

En Mars N, le gestionnaire se rend compte de son erreur et la corrige. 

Rappel du régime social

  • Pour les formateurs occasionnels les cotisations de Sécurité sociale peuvent être calculées sur une base forfaitaire lorsque la rémunération est inférieure à 10 fois le plafond journalier de la Sécurité (soit 1.860 € au 1er janvier 2019).
  • L’assiette forfaitaire définie par journée d’activité est applicable quelle que soit la durée de l’activité et le nombre d’interventions du formateur au cours de cette journée ;
  • Pour bénéficier du calcul des cotisations sur une base forfaitaire, les interventions du formateur ne doivent pas excéder 30 jours civils par an et par organisme ou entreprise . 

En conséquence, pour le cas proposé par le site de la DSN-info, l’utilisation de ce type de base forfaitaire est incorrecte, le formateur ayant réalisé 20 jours en janvier N et 20 jours en février N.

Traitements DSN

Présentation des modalités déclaratives

Les modalités déclaratives sont celles de 2020, toutefois le cas présenté utilise le montant du PMSS 2019 pour calculer le montant de la base forfaitaire déclaré (donnée inconnue pour l’année 2020 au moment de l’édition de cette fiche).

Description de la correction du bloc "Base assujettie - S21.G00.78"

Les données contenues dans le bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » sont à corriger par approche annule et remplace.

Déclaration erronée (DSN de janvier 2020)

Bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 »

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001 : [SIRET de l’Urssaf]

Entité d'affectation des opérations - S21.G00.22.002 : [Non renseigné]

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003 : 01012020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004 : 31012020

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005 : 29.20

Bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

Code de cotisation - S21.G00.23.001 : 236

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002 : 920

Taux de cotisation - S21.G00.23.003 : [Non renseigné]

Montant d'assiette - S21.G00.23.004 : 5840.40

Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : [Non renseigné]

Code INSEE commune - S21.G00.23.006 : [Non renseigné]

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01012020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31012020

Montant - S21.G00.78.004 : 5840.40 (20 x 292.02)

Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.005 : [Non renseigné]

Numéro du contrat - S21.G00.78.006 : [A ne pas renseigner dans le cas d'un contrat unique]

Déclaration erronée (DSN de février 2020)

Bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 »

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001 : [SIRET de l’Urssaf]

Entité d'affectation des opérations - S21.G00.22.002 : [Non renseigné]

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003 : 01022020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004 : 29022020

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005 : 29.20

Bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

Code de cotisation - S21.G00.23.001 : 236

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002 : 920

Taux de cotisation - S21.G00.23.003 : [Non renseigné]

Montant d'assiette - S21.G00.23.004 : 5840.40

Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : [Non renseigné]

Code INSEE commune - S21.G00.23.006 : [Non renseigné]

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01022020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 29022020

Montant - S21.G00.78.004 : 5840.40 (20 x 292.02)

Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.005 : [Non renseigné]

Numéro du contrat - S21.G00.78.006 : [A ne pas renseigner dans le cas d'un contrat unique]

Déclaration portant la correction (DSN de mars 2020, annulation des montants déclarés en janvier et février)

Bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 »

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001 : [SIRET de l’Urssaf]

Entité d'affectation des opérations - S21.G00.22.002 : [Non renseigné]

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003 : 01022020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004 : 29022020

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005 : -29.20

Bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

Code de cotisation - S21.G00.23.001 : 236

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002 : 920

Taux de cotisation - S21.G00.23.003 : [Non renseigné]

Montant d'assiette - S21.G00.23.004 : -5840.40

Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : [Non renseigné]

Code INSEE commune - S21.G00.23.006 : [Non renseigné]

Bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 »

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001 : [SIRET de l’Urssaf]

Entité d'affectation des opérations - S21.G00.22.002 : [Non renseigné]

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003 : 01022020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004 : 29022020

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005 : 56.20

Bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

Code de cotisation - S21.G00.23.001 : 236

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002 : 920

Taux de cotisation - S21.G00.23.003 : [Non renseigné]

Montant d'assiette - S21.G00.23.004 : 11240.00 (20 x 557)

Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : [Non renseigné]

Code INSEE commune - S21.G00.23.006 : [Non renseigné]

Bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 »

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001 : [SIRET de l’Urssaf]

Entité d'affectation des opérations - S21.G00.22.002 : [Non renseigné]

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003 : 01012020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004 : 31012020

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005 : -29.20

Bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

Code de cotisation - S21.G00.23.001 : 236

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002 : 920

Taux de cotisation - S21.G00.23.003 : [Non renseigné]

Montant d'assiette - S21.G00.23.004 : -5840.40

Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : [Non renseigné]

Code INSEE commune - S21.G00.23.006 : [Non renseigné]

Bloc « Bordereau de cotisation due - S21.G00.22 »

Identifiant Organisme de Protection Sociale - S21.G00.22.001 : [SIRET de l’Urssaf]

Entité d'affectation des opérations - S21.G00.22.002 : [Non renseigné]

Date de début de période de rattachement - S21.G00.22.003 : 01012020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.22.004 : 31012020

Montant total de cotisations - S21.G00.22.005 : 56.20

Bloc « Cotisation agrégée - S21.G00.23 »

Code de cotisation - S21.G00.23.001 : 236

Qualifiant d'assiette - S21.G00.23.002 : 920

Taux de cotisation - S21.G00.23.003 : [Non renseigné]

Montant d'assiette - S21.G00.23.004 : 11240.00

Montant de cotisation - S21.G00.23.005 : [Non renseigné]

Code INSEE commune - S21.G00.23.006 : [Non renseigné]

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01022020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 29022020

Montant - S21.G00.78.004 : -5840.40

Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.005 : [Non renseigné]

Numéro du contrat - S21.G00.78.006 : [A ne pas renseigner dans le cas d'un contrat unique]

Bloc « Base assujettie - S21.G00.78 »

Code de base assujettie - S21.G00.78.001 : 11 - Base forfaitaire soumise aux cotisations de Sécurité Sociale

Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002 : 01012020

Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 : 31012020

Montant - S21.G00.78.004 : -5840.40

Identifiant technique Affiliation - S21.G00.78.005 : [Non renseigné]

Numéro du contrat - S21.G00.78.006 : [A ne pas renseigner dans le cas d'un contrat unique]

Références

Publication site DSN-info, Fiche n° 1988

Date de création : 15/10/2018 10:59 AM Date de modification : 04/10/2019 10:56 AM

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