Les conditions de travail de la femme enceinte
Le code du travail organise une certaine protection de la femme enceinte au travail.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du dimanche 20 septembre 2026 • 46 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 13 septembre au 20 septembre 2026
À la une
Abandon de poste d'un salarié protégé et présomption de démission : faut-il l'autorisation de l'inspection du travail ?
La publication du nouveau guide de la Direction générale du travail (DGT) en juin 2026 apporte une réponse administrative sur l'autorisation de l'inspection du travail en cas de démission pour abandon de poste d'un salarié protégé, sans pour autant clore le débat…
Le fil de la semaine
Cette actualité vous détaille les étapes clés pour dénoncer un accord collectif.
La loi de programmation militaire 2024 à 2030 renforce les obligations de certains employeurs et organise la mobilisation des salariés en cas de crise. Plans de continuité, dérogations au droit du travail et autorisations d’absence des réservistes : voici les principales mesures à connaître.
Poisson d’avril ? Humour ? Non ! Juste une vraie décision rendue par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 13 août 2026 !
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Aux États-Unis, une pratique inattendue se développe : certains candidats dissimulent dans leur CV des instructions destinées à manipuler les outils d’intelligence artificielle utilisés pour trier les candidatures.
Même en l’absence de salarié à déclarer, l’employeur peut rester tenu de transmettre une DSN chaque mois. Dans ce cas, une DSN sans individu, dite DSN « néant », doit être déposée selon des modalités précises prévues par l’Urssaf.
L’intelligence artificielle n’est plus un gadget : elle s’invite dans le recrutement, la gestion RH, la sécurité informatique, la production, le pilotage stratégique… Mais son déploiement n’est jamais neutre juridiquement. Il engage la responsabilité de l’employeur, impose une procédure, une transparence et une concertation obligatoire.
Le harcèlement managérial : définition, enjeux et prévention…
Communication des rémunérations moyennes par sexe, comparaison des salariés effectuant un travail de valeur égale, accès aux bases de calcul : le projet de loi sur la transparence salariale prévoit plusieurs obligations qui concerneraient directement les services paie. Présentation des principales mesures envisagées.
Les dernières décisions de jurisprudence
Gérant de succursale : pas de garantie AGS sans contrat de travail
Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation juge qu’un gérant de succursale non salarié ne bénéficie pas de la garantie de l’AGS. L’application de certaines règles du code du travail à son statut ne suffit pas à lui conférer la qualité de salarié. En cas de liquidation judiciaire, ses créances risquent donc de rester impayées.
Contrôle URSSAF : une méthode invalide annule entièrement le redressement
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise qu’un redressement calculé selon une méthode irrégulière doit être annulé en totalité. L’URSSAF doit également appliquer les taux de versement mobilité et de cotisation AT/MP correspondant réellement aux établissements concernés.
Projet de licenciement par messagerie et licenciement verbal
Informer un salarié d’un licenciement envisagé ne constitue pas un licenciement verbal, si, par la suite, le contrat de travail se poursuit normalement.
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Rentrée sociale : ce qui change, ce qu'il faut retenir
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Du 23 août au 13 septembre 2026
Les sujets qui ont compté
Les indemnités et documents de fin de CDD
En fin de CDD, une indemnité de précarité est due sauf exceptions et un certain nombre de documents doivent être remis au salarié.
Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
Dans une circulaire du 13 août 2026, la CNAV précise l’incidence du congé supplémentaire de naissance sur les droits à la retraite de base. Sous certaines conditions, chaque parent peut valider un trimestre assimilé.
En matière d'heures supplémentaires, la charge de la preuve est toujours partagée
Un tableau comptabilisant des heures de trajet parmi les heures de travail est suffisamment précis pour permettre à l’employeur d’y répondre.
Burn-out et risques psychosociaux : une obligation de sécurité qui s’impose à l’employeur
L’employeur est tenu de protéger la santé physique et mentale des salariés.
Un nouveau thème à aborder lors de la visite médicale de mi-carrière
Une loi du 27 juillet 2026 a ajouté un 4ème thème au contenu de la visite médicale de mi-carrière.
Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
Après le doublement du plafond d’exonération sociale annoncé par le BOSS, le ministère de l’Économie confirme également le relèvement de l’exonération fiscale de la prime carburant. Celle-ci peut ainsi atteindre 600 € par salarié en 2026, sans impôt sur le revenu ni cotisations sociales.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Août 2026
67 publications- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Congé supplémentaire de naissance : quel impact sur les droits à la retraite ?
- Les obligations RH à ne pas manquer d’ici la fin de l’année
- DSN : Comment déclarer les quotités de travail ?
Juillet 2026
72 publications- Quelles sont les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail ?
- Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
- Comment désigner le trésorier du CSE ?
- Vestiaires et sanitaires : les obligations de l'employeur
Juin 2026
73 publications- Congé supplémentaire de naissance : le formulaire de déclaration de la phase transitoire est disponible
- HCR : attention au risque de requalification du contrat d'extra !
- L'incidence de la maladie sur les congés payés de vos salariés
- Quelles conséquences si un salarié refuse de signer son contrat à durée déterminée ?
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
La protection des données personnelles et le RGPD
Depuis 2018, toute entreprise traitant des données personnelles doit se conformer au RGPD, sous peine de lourdes sanctions. La gestion des ressources humaines est particulièrement concernée. Ce dossier vous accompagne, étape par étape, pour vérifier votre conformité et mettre votre service RH en règle.
🎓 La formation à la une
Cotisations URSSAF : architecture, plafond SS et régularisations
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
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Proratisation PMSS en 2026
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
310 résultats
Congés payés : nouvelle obligation d'information de l'employeur
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Réservé aux abonnés
Nouvelle règle de report des congés payés non pris en raison d'un arrêt de travail
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Réservé aux abonnés
Arrêt maladie : il n'est plus possible de réduire les droits à congés payés !
Depuis le 24 avril, il est interdit de réduire les droits à congés payés de vos salariés en arrêt de travail pour maladie.
Réservé aux abonnés
Droit aux congés payés : les gestionnaires de paie vont devoir gérer 2 compteurs
C’est un des effets de la loi dite « DDADUE » portant réforme des congés payés : les salariés en arrêt maladie vont pouvoir faire l’acquisition d’un droit aux congés payés. Notre actualité vous explique et vous propose un exemple concret.
Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables !
La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel. Les nouvelles règles sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
La loi réformant le régime des congés payés est publiée au JO
C’est au JO de ce jour qu’est publiée la loi dite « DDADUE » portant réforme des congés payés. Notre actualité vous présente les modifications/ajouts au code du travail qui en découlent. Nous reviendrons en détails sur ces dispositions prochainement.
Réservé aux abonnés
En cas d'inaptitude professionnelle : l'indemnité compensatrice n'ouvre pas droit à congés payés
La Cour de cassation, à l’occasion d’un récent arrêt, rappelle que l’indemnité compensatrice versée dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement n’ouvre pas droit à congés payés.
Réservé aux abonnés
Acquisition des congés payés en arrêt maladie : la loi a été définitivement adoptée !
Clap de fin pour la saga sur l'acquisition des congés payés durant un arrêt de travail ! La loi a été définitivement adoptée et n'a plus qu'à être publiée après une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.
Réservé aux abonnés
Acquisition des congés payés en arrêt maladie : la CMP a adopté le projet de loi
La CMP a adopté hier matin le projet de loi d'adaptation au droit de l'union européenne.
Acquisition des congés payés en arrêt maladie : l'amendement a été adopté
L'Assemblée Nationale a adopté le 18 mars l'amendement au projet de loi d'adaptation au droit européen relatif à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie.
Réservé aux abonnés
Acquisition des congés payés en arrêt maladie : le Conseil d'Etat a rendu son avis et l'amendement est en cours d'examen
Le Conseil d'Etat a rendu son avis sur la mise en conformité des dispositions du code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. L'amendement est, quant à lui, examiné aujourd'hui par l'Assemblée Nationale.
Réservé aux abonnés
Congés payés et maladie : l'avis du Conseil d'État
Alors que le Gouvernement travaille actuellement sur une réforme du code du travail, le Conseil d’État vient d’émettre un avis sur la réforme souhaitable en référence aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Les indemnités et avantages en nature versés toute l’année ne sont pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés
N'ont pas à être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, les indemnités et avantages en nature versés toute l’année, dont la valeur n’est pas diminuée durant les congés payés.
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, quel est l'impact pour les employeurs ?
Congés payés et arrêt maladie : le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision.
Congés payés : rappelez à vos salariés la date limite pour les solder !
Les congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 doivent être soldés avant le 30 avril 2024, la plupart des entreprises ayant une tolérance jusqu’au 31 mai. A défaut, ils sont perdus !
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
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Septembre 2025
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Août 2025
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Avril 2025
59
Mars 2025
55
Février 2025
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