La délégation de pouvoirs

Garantissez la bonne gestion de votre entreprise en déléguant des pouvoirs à un subordonné, et ce dans les règles grâce à notre dossier.
Direction

Pourquoi choisir cet outil ?

  • Sachez quels sont les pouvoirs que vous pouvez déléguer ou non, et qui est responsable en cas de délégation de pouvoirs

  • Assurez-vous des mentions à inclure lors de la rédaction de votre délégation de pouvoirs

  • Facilitez-vous la rédaction en vous appuyant sur nos 6 modèles de délégation de pouvoirs, prêts à être complétés

Présentation

La délégation de pouvoirs permet à un responsable, généralement le chef d’entreprise, de transférer une partie de ses pouvoirs à un subordonné, le délégataire, à même de connaître et d’appliquer les obligations qui doivent être respectées. Par voie de conséquence, la responsabilité pénale attachée auxdits pouvoirs est également transférée au délégataire.   

Apparue en matière d’hygiène et de sécurité des salariés, la délégation de pouvoirs se rencontre maintenant dans la plupart des domaines juridiques. 

La délégation de pouvoirs apparaît comme un instrument utile, si ce n’est indispensable, pour une bonne gestion de l’activité de l’entreprise.   

La délégation de pouvoirs est issue de la pratique. Son régime n'est pas prévu par les textes, mais les juges ont défini, en fonction des espèces et au fur et à mesure des décisions, les conditions qui lui sont applicables. Ce cadre purement jurisprudentiel donne tout son intérêt à la délégation en faisant d’elle un outil flexible et adapté au terrain. En revanche, cela rend la matière complexe, mouvante et incertaine.  

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser : A qui le chef d’entreprise peut-il déléguer ses pouvoirs ? Quelles sont les mentions à inclure dans une délégation de pouvoirs ? Quels pouvoirs peut-on déléguer ? le chef d’entreprise peut-il s’exonérer totalement de sa responsabilité pénale ? La subdélégation est-elle possible ? Etc…

Vous disposerez également de modèles pour rédiger vos délégations de pouvoirs.

Composition du dossier

Version 2021.1 en date du 16 décembre 2021

3 Fiches pratiques

Quels pouvoirs puis-je déléguer ?

La délégation de pouvoirs est généralement utilisée en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du personnel, de relation avec les IRP ou encore en matière commerciale. Découvrez quels pouvoirs déléguer au cas par cas.
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Comment rédiger une délégation de pouvoirs ?

La délégation de pouvoirs est un acte juridique qui a pour objet de transférer la responsabilité pénale correspondante aux missions confiées. Découvrez à qui le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs et comment rédiger cette délégation.
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Qui est responsable en cas de délégation de pouvoirs ?

La responsabilité pénale est transférée sur le délégataire nommément désigné mais le chef d'entreprise ne peut jamais abandonner complètement ses responsabilités par une délégation de pouvoirs. Découvrez en plus sur les transferts de responsabilités.
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6 Modèles de document

L'auteur de cet outil
Béatrice Renard
Béatrice Renard

Titulaire d’une maîtrise et d’un D.E.A. en droit privé (Bac +5), Béatrice a exercé des missions de juriste-conseil en droit social en entreprise et en organisation patronale durant 6 ans.

Elle a évolué ensuite sur une fonction de direction des ressources humaines en PME pendant 12 ans dans différents secteurs d’activités : BTP, hôtellerie-restauration, grande distribution, santé et médico-social.

Consultante RH et auteur juridique, elle intervient aujourd’hui en entreprise afin d’optimiser la gestion des ressources humaines et propose une assistance aux comités d’entreprise.