Depuis le 24 avril, il est interdit de réduire les droits à congés payés de vos salariés en arrêt de travail pour maladie.
La loi d'adaptation au droit de l'UE ayant été publiée au Journal Officiel du 23 avril 2024, les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Les logiciels de paie doivent être mis à jour sans tarder et les entreprises doivent s'attendre à des demandes de régularisation sur les années antérieures...
Retour sur les dispositions applicables avant le 24 avril 2024
Jusqu’au 23 avril 2024, le Code du Travail prévoyait que la maladie ne faisait pas partie des périodes considérées comme travail effectif pour l'acquisition des congés payés. L'employeur pouvait donc, selon le Code du Travail, réduire proportionnellement les congés payés du salarié absent pour maladie, sauf usage ou clause conventionnelle contraire.
Mais ce principe du code du travail français était contraire à la directive européenne sur le temps de travail et a évolué