ICP : calcul au 1/10ème
Régime en vigueur avant la loi
L’indemnité de congés payés est la somme que l’entreprise verse au salarié lors de la prise de congés payés. Un principe fondamental doit être respecté dans cette situation.
Le salarié doit percevoir au minimum le salaire qu’il aurait perçu s’il avait été présent dans l’entreprise au moment du départ en congés.
Le chiffrage de l’indemnité de congés payés doit être réalisé selon 2 méthodes, en retenant la plus favorable pour le salarié.
Ces 2 méthodes sont :
- Le calcul selon la méthode du 1/10ème ;
- Et la méthode du maintien de salaire.
Méthode de calcul au 1/10ème
Le calcul au dixième est réputé être le plus favorable pour le salarié lorsque l’augmentation de salaire durant la période de référence est inférieure à 4%.
La méthode est nommée