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Indemnité de congés payés : la nouvelle méthode de calcul au 1/10ème

Le calcul de l’indemnité de congés payés, selon la méthode dite du 1/10ème est modifiée par la la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant réforme des congés payés. Notre actualité vous explique et vous propose un exemple chiffré à ce sujet.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
12 min de lecture

ICP : calcul au 1/10ème

Régime en vigueur avant la loi 

L’indemnité de congés payés est la somme que l’entreprise verse au salarié lors de la prise de congés payés. Un principe fondamental doit être respecté dans cette situation. 

Le salarié doit percevoir au minimum le salaire qu’il aurait perçu s’il avait été présent dans l’entreprise au moment du départ en congés. 

Le chiffrage de l’indemnité de congés payés doit être réalisé selon 2 méthodes, en retenant la plus favorable pour le salarié. 

Ces 2 méthodes sont :

  1. Le calcul selon la méthode du 1/10ème ;
  2. Et la méthode du maintien de salaire.

Méthode de calcul au 1/10ème 

Le calcul au dixième est réputé être le plus favorable pour le salarié lorsque l’augmentation de salaire durant la période de référence est inférieure à 4%.

La méthode est nommée

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