Quel droit aux congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie et ayant des enfants à charge ?

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Nous poursuivons nos publications concernant le droit aux congés payés, prenant en considération des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Notre actualité vous propose 1 situation concrète, chiffrée et commentée.

Publié le

Droit aux congés payés : rappel

Salarié en arrêt maladie 

De façon dérogatoire, le code du travail assimile désormais les périodes d’arrêts maladie comme « période de travail effectif » permettant l’acquisition d’un droit aux congés payés. 

Toutefois, dans ce cas, où le salarié serait en arrêt de maladie durant toute la période de référence, le droit maximum serait alors plafonné à 4 semaines, donnant le résultat suivant :

Mode de calcul

Nombre de jours de CP (valeur maximale)

Calcul en jours ouvrables

  • 4 semaines soit un nombre de 24 jours 
  • Soit par mois 24/12 = 2 jours

Calcul en jours ouvrés

  • 5 semaines soit un nombre de 20 jours 
  • Soit par mois 20/12 = 1,6666666 jours

Mode de calcul

Nombre de jours de CP (valeur maximale)

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