Droit aux congés payés : rappel
Salarié en arrêt maladie
De façon dérogatoire, le code du travail assimile désormais les périodes d’arrêts maladie comme « période de travail effectif » permettant l’acquisition d’un droit aux congés payés.
Toutefois, dans ce cas, où le salarié serait en arrêt de maladie durant toute la période de référence, le droit maximum serait alors plafonné à 4 semaines, donnant le résultat suivant :
| Mode de calcul | Nombre de jours de CP (valeur maximale) |
| Calcul en jours ouvrables |
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| Calcul en jours ouvrés |
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Article L. 3141-5-1.
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