La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée hier au Journal Officiel. Le Conseil Constitutionnel n'aura finalement pas été saisi.
Les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Les logiciels de paie doivent être mis à jour sans tarder et les entreprises doivent s'attendre à des demandes de régularisation sur les années antérieures...
Rappel des nouvelles dispositions :
- Les salariés en arrêt de travail pour maladie acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables sur une période d'acquisition de congés de un an.
- Les salariés en arrêt de travail pour accident de travail acquièrent, comme auparavant, 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, mais désormais sans limitation de durée, quelle que soit la durée de l'arrêt de travail.
- Les congés payés acquis avant l'arrêt de travail et non pris en raison de l'arrêt de travail qu'il soit d'origine professionnelle ou non professionnelle sont reportés sur une période de 15 mois. Les congés non pris au-delà de cette période sont définitivement perdus. La période de report commence à partir du jour où l'employeur informe le salarié concerné sur ses droits à congés payés, après la reprise du travail.
- L'employeur doit désormais informer le salarié sur le nombre de jours de congé dont il dispose ainsi que sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. Il est tenu de le faire dans le délai d'un mois à compter de la reprise du travail. Cette information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paye. La période de report des congés commence à la date de réception de cette information par le salarié.
- Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail de plus d'un 1 an à la fin de l’année d’acquisition des congés payés, les congés payés acquis au titre de la période d’arrêt de travail sont reportés sur une période de 15 mois. Cette période de report commence dès le terme de la période d’acquisition concernée.
- La règle d'acquisition de 2 jours ouvrables de congés payés par mois d'arrêt maladie et la période de report des congés de 15 mois sont rétroactives au 1er décembre 2009. En revanche, la suppression de la limite d'un an pour l'acquisition des congés pendant un arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle n'est pas rétroactive.
- Les salariés en poste qui entendent réclamer à leurs employeurs des droits à congés payés au titre d’arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009 disposent d'un délai de 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 avril 2026. Ce délai de forclusion n'est pas applicable aux salariés qui ont quitté l'entreprise. Pour ces salariés, c'est le délai de prescription des salaires de 3 ans qui est applicable.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Voir la fiche sur la gestion des congés payés en arrêt maladie dans le dossier :
Gérer l’absence pour maladie d’un salarié
Gérer l'absence pour maladie d'un salarié
Lorsqu'un de vos employés s'absente pour cause de maladie, il est de sa responsabilité de vous en informer dans les meilleurs délais. En cas de manquement à cette obligation, des sanctions peuvent être envisagées.