Après le Sénat mardi, c'est l'Assemblée Nationale qui a adoptée définitivement mercredi le projet de loi d'adaptation au droit de l'union européenne intégrant les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition des congés payés durant un arrêt de travail désormais conformes au droit européen.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès publication de la loi, sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.
En cas de saisine du Conseil Constitutionnel, il nous semble peu probable que celui-ci censure les dispositions de la loi relative aux congés payés compte tenu du fait qu'il les a déjà jugées conformes à la Constitution dans une décision du 8 février.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 88% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic