Après le Sénat mardi, c'est l'Assemblée Nationale qui a adoptée définitivement mercredi le projet de loi d'adaptation au droit de l'union européenne intégrant les nouvelles dispositions relatives à l'acquisition des congés payés durant un arrêt de travail désormais conformes au droit européen.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès publication de la loi, sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.
En cas de saisine du Conseil Constitutionnel, il nous semble peu probable que celui-ci censure les dispositions de la loi relative aux congés payés compte tenu du fait qu'il les a déjà jugées conformes à la Constitution dans une décision du 8 février.
Acquisition des congés payés durant un arrêt de travail pour maladie
Les salariés en arrêt de travail pour maladie acquièrent désormais 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables sur une période d'acquisition de congés de un an.
Le législateur calque ainsi le droit français sur le droit