Le Gouvernement a soumis pour avis au Conseil d'Etat un projet d'amendement au projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne.
Cet amendement porte sur le sujet de l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie.
Pour rappel, dans le prolongement des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de Cassation, le Gouvernement s'est engagé à légiférer en la matière afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen.
Le projet d'amendement prévoit ainsi de permettre l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé).
Cela permettrait donc à un salarié en arrêt maladie sur toute une année d’acquérir les 4 semaines (24 jours) de congés payés minimales garanties par le droit européen.
Le Conseil d'Etat précise qu'un salarié qui ne serait pas en arrêt toute l’année, mais travaillerait aussi une autre partie de l’année, pourrait même acquérir des congés allant au-delà des 24 jours ouvrables requis par le