La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Le Conseil Constitutionnel n'aura finalement pas été saisi.
Les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Les logiciels de paie doivent être mis à jour sans tarder et les entreprises doivent s'attendre à des demandes de régularisation sur les années antérieures...
Désormais les congés payés acquis avant l'arrêt de travail et non pris en raison de l'arrêt maladie sont reportés sur une période de 15 mois.
Un accord d'entreprise, la convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir une durée de report supérieure à ces 15 mois légaux.
Les congés non pris au-delà de cette période de report sont définitivement perdus.
La période de report commence à partir du jour où l'employeur informe le salarié concerné sur ses droits à congés payés, après la reprise du travail.
Le point de départ de ce délai de report diffère selon la période d'acquisition des