La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Le Conseil Constitutionnel n'aura finalement pas été saisi.
Les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Les logiciels de paie doivent être mis à jour sans tarder et les entreprises doivent s'attendre à des demandes de régularisation sur les années antérieures...
La loi fait également peser une nouvelle obligation sur l'employeur.
L'employeur doit en effet désormais informer le salarié qui a été en arrêt de travail sur :
- le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
Il est tenu de le faire dans le délai d'un mois à compter de la reprise du travail.
Cette information peut être effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment au moyen du bulletin de paye.
La période de report des congés non pris en raison de l'arrêt de travail commence à la date de réception de cette information par