Congés payés : nouvelle obligation d'information de l'employeur
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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La loi d'adaptation au droit de l'UE a été publiée au Journal Officiel. Le Conseil Constitutionnel n'aura finalement pas été saisi.
Les dispositions relatives à l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie sont désormais applicables.
Les logiciels de paie doivent être mis à jour sans tarder et les entreprises doivent s'attendre à des demandes de régularisation sur les années antérieures...
La loi fait également peser une nouvelle obligation sur l'employeur.
L'employeur doit en effet désormais informer le salarié qui a été en arrêt de travail sur :
- le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
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