En cas d’inaptitude professionnelle : l’indemnité compensatrice n’ouvre pas droit à congés payés
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Rappels
En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, 2 situations peuvent se rencontrer :
Cas numéro 1 : inaptitude consécutive à une maladie ou accident non professionnel
Les conditions ont été modifiées suite à la publication de la loi 2012-387 du 22/03/2012 (Loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JO 23/03/2012).
Ainsi, lorsqu’un salarié fait l’objet d’un licenciement pour une inaptitude qui n’a pas d’origine professionnelle, le Code du travail indique que :
- Le préavis n’est pas exécuté ;
- Le contrat de travail est donc rompu à la notification du licenciement ;
- Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité ;
- Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est versée.
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