Quel droit aux congés payés acquiert un salarié en arrêt maladie durant toute la période de référence ?

Les dispositions de la loi

Salarié en arrêt maladie 

De façon dérogatoire, le code du travail assimile désormais les périodes d’arrêts maladie comme « période de travail effectif » permettant l’acquisition d’un droit aux congés payés. 

Toutefois, dans ce cas, où le salarié serait en arrêt de maladie durant toute la période de référence, le droit maximum serait alors plafonné à 4 semaines, donnant le résultat suivant :

Mode de calcul	Nombre de jours de CP (valeur maximale)
Calcul en jours ouvrables	4 semaines soit un nombre de 24 jours  Soit par mois 24/12 = 2 jours
Calcul en jours ouvrés	4 semaines soit un nombre de 20 jours  Soit par mois 20/12 = 1,6666666 jours

Article L. 3141-5-1.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10.

Régime des équivalences

Préambule 

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 ne modifie pas les règles d’équivalence toujours fixées comme suit : 

Sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes équivalentes à :

• 4 semaines ;
• Ou 24 jours de travail.

Article L3141-4

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

 

Rappel de la règle donnée par l’administration 

Si nous agrégeons les dispositions légales et celles confirmées par l’administration, nous pouvons en conclure que sont assimilées à 1 mois de travail effectif les périodes suivantes :

• Un mois civil ;
• 4 semaines ;
• 24 jours (si le salarié travaille 6j par semaine) ;
• 22 jours (si le salarié travaille 5j ½ par semaine) ;
• 20 jours (si le salarié travaille 5j par semaine).

La règle permettant de considérer que 20, 22 ou 24 jours travaillés correspondent à 1 mois de travail effectif a été confirmée par circulaire ministérielle du 15/05/1956.

Exemple concret

Calcul du droit aux CP en jours ouvrables

Présentation du contexte 

Soit un salarié présent dans l’entreprise durant toute la période de référence ;

• Il exerce son activité selon un rythme de travail de 5j/semaine ;
• Le salarié est arrêt maladie durant toute la période de référence soit durant 52 semaines*5 jours= 260 jours.

Chiffrage du droit aux congés payés

Calcul du droit aux CP en jours ouvrés 

Avec le même contexte, le chiffrage du droit aux congés payés, selon la méthode des jours ouvrés, est alors le suivant :

Chiffrage du droit aux congés payés

  

Références

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, JO du 23