L'actualité en Social, Paie et RH

Dans une décision du 17 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que le défaut de déclaration et de rémunération d'heures travaillées durant une période d'activité partielle caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé.

La proposition de loi en faveur des parents d’enfants gravement malades a été adoptée en première lecture par le Sénat.

Une nouvelle contribution de 50 € pour saisir une juridiction judiciaire...

Le 24 février 2026, le ministère du Travail a indiqué qu’aucune réforme n’était prévue pour imposer un délai de notification du renouvellement ou du non‑renouvellement d’une mission d’intérim, alors que le code du travail ne fixe aucune échéance. Le texte analyse les conséquences de cette absence de cadre – notamment le risque d’être informé le dernier jour ouvrable – et examine la proposition d’un préavis de 24 heures évoquée par un député. Découvrez les enjeux pour les entreprises utilisatrices, les agences d’intérim et les salariés concernés.

Une mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) introduit une tolérance administrative concernant la prévoyance complémentaire. L'absence de mention de certains équipements, comme les véhicules pour personnes handicapées ou les prothèses capillaires, dans les actes de mise en place ne remet plus en cause le caractère responsable des contrats frais de santé.

L’employeur qui sollicite un salarié pendant ses congés peut se voir reprocher un harcèlement moral.

Le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 reconduit l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Le dispositif évolue toutefois avec une modulation selon la taille de l’entreprise et le niveau de qualification préparé par le contrat d’apprentissage.

Le test du sac à main constitue une atteinte à la vie privée en entretien d'embauche.

La gratification de stage est obligatoire dès 2 mois de présence consécutifs ou non au cours de la même année scolaire. Son montant minimum est fixé par la loi et révisé chaque année. Régime social, fiscal, seuil d'exonération : voici tout ce qu'il faut maîtriser pour calculer la gratification d'un stagiaire en 2026.

En février 2026, de nouvelles normes SST sont publiées ou révisées : XP CEN/TS 18117 sur la suspension de NOAA, NF EN 415‑4 (rev.) pour les palettiseurs, XP CEN/TS 18195 pour les engins de terrassement, ainsi que les révisions NF EN 15154‑6 et NF EN 14175‑9 portant sur les douches de sécurité et les sorbonnes de laboratoire. Ces textes détaillent les exigences techniques et les procédures de conformité, avec des impacts immédiats pour les fabricants et les responsables sécurité. Découvrez les obligations clés et les échéances de mise en œuvre.

Prêt de main d'oeuvre : l’entreprise prêteuse n’est pas déchargée de son obligation de sécurité.

Chaque année, les employeurs d’au moins 20 salariés doivent satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).En 2026, plusieurs évolutions interviennent : fin de l’écrêtement de la contribution, nouvelles dépenses déductibles et calendrier déclaratif.

L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

L'une des 3 grandes consultations récurrentes du CSE porte sur les orientations stratégiques de l'entreprise.