La proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.
Le Sénat vient de l’adopter également en première lecture le 26 février 2026.
Le débat parlementaire se poursuit donc.
Dispositions supprimées ou modifiées
Protection contre la discrimination en raison de l’état de santé de l’enfant :
Les députés entendaient inclure l’état de santé de l’enfant dans le critère de la situation de famille visé par l’article L 1132-1 du code du travail en matière de non-discrimination.
Le Sénat a supprimé cette disposition au motif que la notion de situation de famille englobe déjà l’état de santé d’un enfant.
Protection contre la rupture du contrat de travail en raison de l’état de santé de l’enfant :
Les députés avaient introduit une interdiction de rompre le contrat de travail d’un salarié parent en cas d’affection grave de l’enfant, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir