Les changements à retenir
Au 1er septembre 2026
- Réduction de la durée d’indemnisation chômage pour les ruptures conventionnelles à compter du 1er septembre.
- Limitation de l’arrêt de travail initial à 31 jours puis de chaque prolongation à 62 jours.
Le motif de l’arrêt doit désormais figurer sur le document transmis au service du contrôle médical.
- Contrôle médical renforcé pour les arrêts de plus de 3 mois.
Le médecin prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.
Au 1er octobre 2026
- Fin du délai de survie pour les accords relatifs à la périodicité des entretiens d’évolution professionnelle : mise en place obligatoire des entretiens de parcours professionnel.
- Congé de naissance : dépôt du formulaire en DSN.